La loi pénale, comme les autres lois, n'échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la loi à la constitution c'est le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de la conformité de la loi à un traité c'est le contrôle de la conventionalité. Dans quelles mesures le juge pénal est-il en mesure des assurés ?
[...] Cette harmonisation du droit pénal va s'opérer par des directives. La commission va effectuer ses contrôles de mise en œuvre du droit de l'Union. Elle va pouvoir demander à la CJUE de condamner des Etats qui ne respecteraient pas le droit communautaire. Ces directives ont un effet direct et si elles ne sont pas correctement transposées dans le temps, les particuliers pourront invoquer le texte à l'encontre de l'Etat. La CJUE va désormais jouer un rôle important. Le juge national est tenu d'interprété son droit à la lumière du texte et de la finalité des directives. [...]
[...] Ce n'est pas une influence strictement négative, c'est une intervention positive parce que le droit communautaire désigne certains comportements et contraint le législateur national à le condamner dans son droit. Le législateur national voit son indépendance restreinte dans la définition des incriminations. Les Etats ont accepté la création de cette compétence pénale communautaire en posant des conditions qui sont des limites en réalités. La première limite tient à l'objet de l'intervention de l'Union européenne. Son champ d'intervention est limité. L'idée est que le droit communautaire ne va pas pouvoir s'emparer de tous les objets. [...]
[...] - Le délit d'offense à chef d'Etat étranger était prévu par l'article 36 de la loi de 1881. Ce délit a disparu. Il a été abrogé par une loi du 9 mars 2004 suite à une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. - La garde à vue a été déclarée contraire à la CEDH. Lorsqu'il y a une déclaration d'incompatibilité, il y a un appel au législateur pour faire disparaitre la disposition incriminé. Une loi du 15 juin 2000 : procédure de réexamen des affaires pénales ayant donné lieu à une condamnation de la France par la CEDH. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel se penche sur la raison d'être de cette limitation temporelle et admet cette justification par le droit à l'oubli et relève que cette limitation conduit à éviter que la liberté d'expression rappel des faits anciens portant atteinte à l'honneur. Même si la finalité de cette limitation est légitime, cette interdiction vise sans distinction, tous les propos ou écrits résultants de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des évènements dont le rappel ou le commentaire s'inscrit dans un débat public d'intérêt général. Cette restriction doit donc disparaitre. Le droit pénal va être revisité à travers les QPC. De nombreuses dispositions vont être soumises à un contrôle. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a longtemps mené un contrôle a posteriori. Ce contrôle avait une influence en droit pénal. Il s'effectuait par référence au bloc de constitutionnalité. Il veillait au respect du principe de légalité des délits et des peines, au principe de la liberté individuelle, au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, au principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs La nouveauté est l'ajout du contrôle a posteriori prévu à l'article 61-1 de notre constitution. [...]
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