Infractions réprimées, article 251 du Code Pénal suisse, Code Pénal suisse, droit suisse, acte réprimé, faux matériel, faux intellectuel, intention, escroquerie
L'acte réprimé consiste à créer, à falsifier ou à abuser de la signature ou la marque de la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé. Tout ce que l'on trouve est un faux matériel. Le fait de créer un titre faux qui semble émaner de quelqu'un d'autre ou de falsifier un titre qui existe déjà, par exemple ajouter un zéro à l'héritage. Concernant un arrêt sur des emails, transférer un email d'autrui en le modifiant, c'est un faux matériel, car on attribue, on transfère un mail à notre nom, mais en forwardant un message, on attribue une pensée à celui qui nous a écrit le message et si on le change, c'est un faux matériel.
[...] Par contre, le procès-verbal de livraison et d'acceptation de la voiture lui était doté d'une force probante particulière du contrat de leasing. Ces personnes ont signé des contrats de leasing fictifs qui permettaient à l'escroc de financer des leasings. Le Tribunal fédéral a estimé qu'elles avaient agi par dol éventuel en disant que celui qui signe consciemment des documents qu'il n'a pas lu. Celui qui signe sans lire dans des circonstances particulières peut se rendre coupable de faux intellectuel dans les titres et on peut lui reprocher d'avoir agi intentionnellement par dol éventuel et d'avoir eu le dol éventuel de porter atteinte à d'autres personnes. [...]
[...] Mais juridiquement cela ne serait pas contraire à l'art CP de signer du nom de l'avocat que l'on remplace. Voilà les hypothèses du faux matériel. S'ajoute en outre l'hypothèse de l'usage du faux, c'est le troisième alinéa qui vaut pour toutes les formes de faux, ce n'est pas seulement la fabrication, mais l'usage du titre pour tromper autrui est aussi un comportement qui est réprimé à l'art CP. Il suffit de le fabriquer, pas besoin de l'utiliser effectivement. C. Dols spéciaux (y.c. [...]
[...] Le client n'a pas de position de garant même si en l'occurrence il y avait un engagement contractuel, cela ne suffit pas pour que le client ait une position de garant vis-à-vis de la tenue des dossiers de la banque. C'est donc à juste titre que le Tribunal fédéral a nié l'omission s'agissant de ce client. Mais ce n'est pas de manière générale que l'on va nier toute forme de faux dans les titres pour omission. D. Dols spéciaux [y.c. éventuels] Sous l'angle subjectif, il faut le dessein de porter atteinte au droit d'autrui ou de procurer à un tiers ou à soi-même un faux dans les titres. Il faut l'intention. [...]
[...] Page 34, celui qui indique un faux ayant droit économique commet une infraction au sens de l'art CP. Il y a une garantie légale qui se rattache à l'art LBA et de manière générale au système anti-blanchiment LBA c'est une source légale de la force probante particulière de cette déclaration. Page 38, on trouve un arrêt dans lequel la force probante facture est liée à propos du contrat simulé, on a déjà évoqué cet arrêt. Un simple contrat n'a pas de force probante particulière pour ce qui est du contenu. [...]
[...] L'auteur, dans des centaines de cas, c'était une affaire importante, dans des centaines de cas l'escroc avait obtenu de connaissances qu'elles signent des documents. C'était un contrat de leasing et surtout un procès-verbal de livraison et d'acceptation de la voiture. Pour un contrat fictif de leasing, cet arrêt, par toutes ces personnes qui ont accepté de signer ces documents. Ces personnes ont donc signé le contrat et le procès-verbal d'acceptation de livraison de la voiture. Le contrat signé simulé n'était pas un faux intellectuel dans les titres, car c'est un contrat simulé. [...]
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