Définition et détermination des infractions

Extraits

[...] L'infraction commise en France. En vertu de la source nationale la France adopte le principe de territorialité de la loi pénale. Art. 113-2 al : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Ce principe pose des difficultés d'application Les problèmes d'application. a. La détermination du territoire français. Métropole, DOM, TOM, la mer territoriale, l'espace aérien, bateaux et aéronefs immatriculés en France : 113-4, 113-3. b. La détermination du lieu de commission de l'infraction. [...]

[...] Combien peut-on retenir de qualifications en l'encontre du délinquant ? Le code pénal ne dit rien concernant ces qualifications multiples, il ne vise dans son article 132-2 que le concourt réel d'infraction (personne qui a commis au moins deux infractions qui ne sont pas séparées pas une condamnation définitive). A. Les opinions doctrinales. - 1ère idée : retenir systématiquement toutes les qualifications : concourt idéal d'infraction acte qui aboutit à plusieurs qualifications). - 2ème idée : retenir une seule qualification en application de la règle non bis in idem : en l'espèce comme c'est justement 1 seul acte qui entraîne plusieurs qualifications. [...]

[...] Section I L'interprétation de la loi pénale. Pour qu'une loi soit appliquée il est nécessaire que son contenu soit explicité pour que la loi abstraite puisse s'appliquer concrètement. Parfois, c'est le législateur qui définit les circonstances aggravantes d'une infraction. Art. 132-71 et s. Il y a différentes méthodes d'interprétation. 1. La méthode littérale et restrictive. L'interprète doit s'en tenir à la lettre du texte même contre son esprit. Cela veut dire que si le texte est ambigu le juge doit choisir la méthode la plus favorable à la personne poursuivie : la méthode restrictive. [...]

[...] Obligation pour le législateur d'établir des incriminations précises. Pour respecter le PDL, le législateur doit définir sans incertitudes les comportements qui sont pénalement sanctionnés. A partir du l'augmentation des incriminations a eu tendance à entraîner une augmentation de l'imprécision. Le CC, le 19/20 janvier 1981 a affirmé : la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. Cette exigence est souvent rappelée par la Cour de cassation, mais dans le but d'assurer la défense. [...]

[...] L'existence d'une condamnation définitive. La loi plus douce rétroagit si pas de condamnation définitive : voies de recours pas encore exercées, délais non épuisés, aucune décision rendue. Lors des phases d'enquête et d'instruction, la loi plus douce s'applique : pas de condamnation. Lorsqu'une loi plus douce intervient avant le jugement elle s'applique. Après la décision du 1er degrés, soit une voie de recours est formée et la loi plus douce rétroagit, soit la décision n'entraîne pas de recours et elle devient définitive : la loi plus douce ne peut plus rétroagir. [...]