Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent d'une imprudence. En effet, il y a beaucoup plus d'homicides non intentionnels que d'homicides volontaires, on peut d'ailleurs citer à cet effet le cas des accidents du travail.
En la matière, depuis quelques années, s'était développé un phénomène qui faisait que les décideurs publics (maires, présidents de conseils généraux/régionaux) se trouvaient très souvent mis en cause dans ce type de faits et étaient souvent poursuivis pour homicide. Ces derniers ayant fortement réagi, le législateur est venu modifier les textes relatifs à l'homicide par imprudence pour limiter leur responsabilité pénale.
Le Législateur a donc procédé en deux fois : par la loi du 13 mai 1996 mais cette première modification a échoué, puisque l'idée était de dire que pour les homicides par imprudence, les juridictions doivent faire une appréciation in concreto. Mais les juridictions ont continué à juger de la même façon d'où une nouvelle protestation des décideurs publics et une nouvelle loi du 10 juillet 2000, où les députés ont opéré une réforme beaucoup plus radicale.
Bien entendu, il est évident que les peines qui vont être appliquées dans le cas de l'homicide par imprudence vont être moins sévères que pour l'homicide volontaire. Il faut tout d'abord un dommage (I), et un lien de causalité (II), et enfin une faute (III).
[...] L'acte homicide Il doit être causé par la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence et le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Les juridictions doivent relever l'existence d'au moins un de ces comportements. C'est une précision qui n'est qu'apparence, puisque les termes sont très proches. Le nombre de situations visé par ces termes est en outre très vaste, de l'accident de la route à la chute d'un mur en passant par une erreur médicale. [...]
[...] Comment démontrer cette volonté de violer la loi ? Très souvent, on la déduira de la répétition de l'acte par l'agent ou encore d'une accumulation d'actes imprudents simultanés. La faute caractérisée Toujours selon l'article précité, elle consiste à exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que l'agent ne pouvait ignorer. Il n'est plus ici question de la violation d'un texte. C'est un comportement tellement dangereux en lui-même que l'agent ne pouvait que connaître les risques qu'il engendrait. Certains auteurs parlent alors d'une faute d'une “particulière gravité“. [...]
[...] Une précision : c'est la mort de la victime qui consomme l'infraction, et qui lance le délai de prescription de l'action publique. Si au départ on poursuit pour blessure involontaire et qu'avant qu'une décision définitive soit intervenue la victime décède de ses blessures, on pourra requalifier en homicide par imprudence. Ainsi, lorsque l'acte involontaire de l'agent n'a entrainé la mort que d'une seule personne, on ne va retenir qu'une seule faute, puisqu'on va considérer que c'est un acte unique qui provoque un dommage multiple. [...]
[...] En plus, les juridictions étaient très exigeantes sur les conditions de la force majeure et surtout sur l'imprévisibilité. B. La réforme du 10 juillet 2000 Une distinction apparemment simple Pour diminuer la responsabilité pénale de certains décideurs, le Législateur a décidé d'influer sur la nature du lien de causalité. La règle posée par la loi de 2000 est simple : s'il y a un lien de causalité indirecte entre l'acte de l'agent et le décès de la victime, il faudra que l'agent ait commis une faute aggravée. [...]
[...] Par exemple, en cas d'acte médical provoquant la mort du patient, on va comparer ses actes avec ceux d'un autre médecin normalement compétent. Si le comportement diffère de celui qui avait un comportement normalement diligent, on va considérer qu'il va y avoir faute simple. Le juge va devoir recourir aux experts. La technique ici employée est proche de ce qui se fait en civil pour rechercher la faute (1382 CCiv). La modification de la loi de 1996 : L'idée était d'assouplir l'appréciation de la faute d'imprudence. [...]
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