Les infractions commises sur le territoire français

Extraits

[...] Après avoir distingué les identités ou spécialités, elles peuvent être modifiées en fonction des conditions du territoire considéré. Législatif (voir « Droit pénal », article 711-1 et articles suivants). L'espace marin comprend les eaux territoriales (12 miles nautiques), les zones économiques (200 miles nautiques) et les zones de protection écologique : la loi française y applique des droits de concurrence (article 113 du Code pénal -12). Dans le même temps, l'espace aérien est délimité verticalement et comprend tous les objets au-dessus de la terre et de la mer. [...]

[...] Selon le texte, « le droit pénal français s'applique à quiconque est complice de crimes commis à l'étranger sur le territoire de la République ». Cependant, il y a deux conditions pour que le complot soit déterminé : un condamné pour un crime ou un délit doit également être puni par le droit étranger et doit être déterminé par le jugement étranger définitif. Au contraire, la jurisprudence reconnaît que si les faits principaux appartiennent au droit français, la complicité peut être jugée en droit français, quels que soient le lieu et la nationalité de la complicité Connexité ou indivisibilité Enfin, parmi ces hypothèses sur l'extension du droit de compétence, la jurisprudence a ajouté une autre hypothèse, à savoir qu'il est reconnu qu'un crime commis à l'étranger sera poursuivi en France s'il est lié ou indissociable des faits. [...]

[...] C'est le cas lorsqu'ils se confondent avec des crimes commis par la France pour l'unité de cause ou de but. C'est le cas lorsqu'un groupe criminel commis en France commet un crime à l'étranger : un crime commis à l'étranger peut être lié au droit français, car il est étroitement lié à un crime commis en France. II. Les limites au principe de territorialité Malgré sa grande souplesse, le principe de territorialité comprend deux limites : la première appartiendra peut-être un jour au passé, elle est liée à l'existence d'immunités La seconde appartient encore en grande partie à l'avenir, elle est liée à l'existence d'une criminalité particulièrement odieuse pour laquelle des juridictions supranationales sont compétentes A. [...]

[...] La jurisprudence a toujours cru que cette condition de localisation était facile à réaliser, y compris sous le règne de l'ancien empire du texte, malgré cela, on l'appelle toujours « élément constitutif ». Ainsi, une fois la chose rendue en France, la violation de confiance commise à l'étranger peut être poursuivie en France avant son transfert à l'étranger. De même, lorsqu'une partie seulement du dispositif de fraude (dans ce cas, de fausses accusations) a été mise en œuvre en France, la tentative de fraude s'est poursuivie. [...]

[...] Les infractions commises sur le territoire français En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction. Plus précisément, le principe de territorialité signifie d'une part que même si la France est déjà jugée pour le même crime dans un autre pays en raison d'une certaine décision, un étranger qui a commis un crime en France peut être jugé en France. [...]