En droit pénal, une infraction est définie comme suit : il s'agit d'une action violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut-être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Ces infractions sont divisées dans ces trois catégories par rapport à leur gravité (art 111-1 nouveau code pénal), le crime étant l'infraction la plus grave. Un crime est une infraction de droit commun ou une infraction politique, sanctionnée, pour les personnes physiques, de la réclusion ou de la détention à perpétuité ou à temps, voire d'une peine d'amende et de peines complémentaires, et, pour les personnes morales, de l'amende et, dans les cas prévus par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits (...)
[...] Mais, il existe des cas où l'infraction ne peut être que manquée, ce qui dans le cas d'une répression peut paraître choquant (au regard de la conception objective), soit parce que le but du projet criminel ne pouvait être atteint (Cass.crim 16 janvier 1986, D note Mayer et Gazounaud, et note Pradel), soit parce que les moyens utilisés ne permettaient pas d'aboutir à la commission de l'infraction (CA.Nanterre 4 mai 1979, Gaz. Pal 567). La doctrine et la jurisprudence aussi se divisent sur ce point. La jurisprudence retient souvent l'intention criminelle pour réprimer l'infraction impossible, mais elle connaît une limite en considérant parfois que l'absence totale de réalité de l'infraction (vouloir tuer par magie) ou la nécessité de l'élément matériel (empoisonner sans poison) ne permette plus de réprimer la tentative sur la base de l'intention seule. [...]
[...] On est alors en droit de se demander quel résultat a cette répression de l'infraction. Pour y répondre on étudiera tout d'abord la répression de l'infraction consommée puis la répression de la tentative d'infraction. I. La répression de l'infraction consommée la notion d'infraction consommée L'infraction consommée est une infraction qui contient tous les éléments constitutifs d'une infraction. Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis, à savoir : - l'élément légal, c'est l'article qui régit l'infraction - l'élément matériel, c'est la matérialisation de l'infraction (ex : un coup de poing pour des violences) - l'élément moral, il faut que l'auteur des faits aient l'intention coupable de commettre l'infraction (une personne contrainte de commettre l'infraction n'est pas reconnu responsable) S'il manque l'un des trois éléments, l'infraction ne peut être reconnue. [...]
[...] Le concours réel est constitué par plusieurs faits distincts constituant des infractions distinctes. La règle générale est celle du non-cumul des peines de même nature. Ainsi la sanction quand à une infraction consommée semble relativement simple sauf dans des cas plus complexes tel que le concours d'infractions. Mais on est alors en droit de se demander quels principes s'appliquent lorsqu'il s'agit d'une tentative d'infraction. II. La répression de la tentative d'infraction La notion de tentative d'infraction La tentative d'infraction en droit pénal est définie comme suit. [...]
[...] On pourrait se demander si l'échelle des peines infligées est proportionnée aux méfaits sanctionnés, mais en pratique il semble que le juge puisse modérer la peine prononcée. On doit comprendre que les dispositions du code sont avant tout intimidatrices et permettent ainsi de sanctionner aussi durement les auteurs stoppés malgré eux que les auteurs d'infraction consommée mais de pouvoir cependant modérer la peine des auteurs "repentis". On peut également parler ici de l'infraction impossible qui est une tentative punissable d'une infraction dont l'échec est dû à l'impossibilité matérielle d'en atteindre le résultat. Par exemple le fait de tuer une personne déjà morte. [...]
[...] Les règles diffèrent selon la gravité des infractions. Ce sujet mériterait à lui seul une étude approfondie mais on peut dire d'ores et déjà que la répression de la récidive se durcit au fur et à mesure des années. Enfin on peut parler du concours d'infractions. Les concours d'infractions sont prévus par les articles 132-2 et suivants du Code pénal. La notion de concours d'infraction recouvre les cas dans lesquels un infracteur commet plusieurs infractions avant d'avoir été définitivement condamné pour l'une d'elles. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
