L'infraction du vol en droit pénal français

Extraits

[...] Les possibles indemnités pour la personne poursuivie pour vol - En vertu des dispositions de l'article 311-2 du Code pénal : le juge pénal peut prononcer par principe l'immunité lorsque la personne poursuivie est le conjoint, ou l'ascendant ou le descendant de la victime. - Le juge pénal ne peut prononcer l'immunité lorsque la personne poursuivie a commis l'infraction de vol pour soustraire un document indispensable à la vie quotidienne comme des papiers d'identité, ou instrument de paiement comme chéquier ou carte bleue. [...]

[...] - Le juge pénal doit estimer que le vol n'est pas constitué chaque fois que la personne poursuivie pour vol est un salarié qui a soustrait des documents appartenant à son employeur afin de se défendre dans une instance prud'homale. La sanction de l'infraction du vol La sanction de l'infraction du vol se décline à la fois dans les peines encourues et les immunités possibles Les peines encourues pour la personne condamnée - En vertu des dispositions de l'article 311-3 : tout juge pénal qui condamne une personne poursuivie pour vol doit prononcer une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans, et une amende allant jusqu'à euros. [...]

[...] Il s'agit alors d'une soustraction juridique. La chose soustraite - Tout juge pénal qui est amené à se prononcer sur la condition d'une poursuite pour vol doit rechercher si la personne poursuivie a bien déplacé ou enlevé une chose. - Le juge pénal doit donc chercher si la personne poursuivie s'est accaparé une chose mobilière, ce qui écarte l'existence d'une infraction de vol d'immeubles. - Le juge pénal qui est amené à condamner une personne pour vol doit également chercher si la personne s'est accaparé une chose corporelle, comme une voiture. [...]

[...] Les éléments constitutifs du vol Les éléments constitutifs du vol se déclinent en un élément matériel et en un élément moral L'élément matériel du vol : la soustraction de la chose appartenant à autrui - En vertu des dispositions de l'article 311-1 du Code pénal : tout juge pénal pour condamner une personne pour vol doit rechercher si la personne poursuivie a soustrait une chose appartenant à autrui La soustraction - Tout juge pénal qui doit chercher à condamner une personne poursuivie pour vol est tenu de vérifier que cette personne s'est accaparé une chose, ou qu'il l'ait prise ou enlevée sans l'accord de son propriétaire. Il s'agit alors d'une soustraction matérielle. - Tout juge pénal qui est amené à se prononcer sur la condamnation d'une personne poursuivie doit également parfois chercher si la personne poursuivie s'est accaparé la chose avec l'accord précaire du propriétaire qui a mis son bien à la disposition de la personne poursuivie pendant une durée limitée. [...]

[...] Mais même dans l'hypothèse d'un abandon, le juge pénal peut sanctionner pour vol la personne poursuivie. - Le juge pénal doit enfin déterminer qui est le propriétaire réel de la chose, en examinant l'ensemble et les parties de la chose pour déterminer lesquelles sont de la propriété de la personne poursuivie, le cas échéant, et celles appartenant à une autre personne. L'élément moral du vol : la soustraction frauduleuse - Tout juge pénal qui est amené à se prononcer sur la condamnation de la personne poursuivie pour vol doit rechercher chez la personne poursuivie la volonté, même momentanée, de s'emparer de la chose soustraite. [...]