L'inflation législative pénale se définit par l'augmentation de textes normatifs touchant à la matière pénale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure pénale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, « Le droit pénal est sans doute la discipline juridique la plus sensible aux divers mouvements de l'évolution sociale, la plus directement influencée par les changements de structures politiques et économiques, et d'une façon générale par les idéologies et les valeurs ».
En effet l'inflation législative pénale est aujourd'hui une réalité qu'il n'est pas nécessaire de prouver, au cours de la dernière législature sur 19 lois relatives à la justice 2 concernent la délinquance et 9 s'adressent à la sécurité. Ainsi cette inflation pénale est t'elle justifiée et pourquoi pas même bénéfique ? Ou s'agit-il d'un phénomène que le législateur doit s'efforcer de maitriser ? Pour répondre à ces questions il est important de faire dans un premier temps un constat de la situation et de ses causes, puis nous étudierons les conséquences qui en découlent et les remèdes proposés.
[...] La loi est le résultat [ . ] d'un compromis entre les intérêts des différents groupes de pression identifiés comme tels L'objectif n'est plus d'élaborer un texte présentant une cohérence profonde, mais d'arbitrer tant bien que mal un match de ping-pong entre groupes d'intérêt. Le législateur pénal cherche avant tout à combattre une morosité, un sentiment, ou un fantasme, qui auréole quelque chose de bien réel. Comme le disait Jean Carbonnier : à peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède ; et la loi est, en apparence, le remède instantané. [...]
[...] Sur ce point, Jacques Bourbon et Jean-Paul Negrin Inflation législative et réglementaire en France pointent du doigt le fait que l'inflation fait reculer la connaissance du droit. Elle porte atteinte à sa compréhension. Le sentiment regrettable du citoyen sur le plan psychologique que l'adoption de chaque nouveau corps de règles techniques l'enserre davantage dans un tissu de prescriptions dont la portée lui échappe. Se développe chez lui la conviction que tout ce qui n'est pas expressément permis est défendu. La crainte de s'exposer à être en infraction conduit ainsi les plus consciencieux à ne rien entreprendre. [...]
[...] Or, selon lui, la multiplication des juges entraîne le risque de dé-responsabilisation : le juge de la liberté et de la détention (qui double le juge d'instruction et le parquet), le juge d'application des peines (qui désintéresse le juge du siège de l'après-jugement et fait du JAP, en lui permettant d'adapter le jugement à la situation de la personne condamnée et de réformer le jugement, une vraie juridiction), les juges spécialisés (délinquance financière, terrorisme) Aussi bien les citoyens que les professionnels ne savent plus vers qui se tourner. B. Les remèdes à la boulimie législative Nous l'avons vu, l'inflation législative cause de nombreux problèmes. [...]
[...] Chaque innovation du législateur (à comprendre dans son sens large) poursuit un objectif de politique d'apaisement (Jean Danet). Chaque nouvelle loi pénale cherche à sanctionner autant un crime qu'un phénomène social, autant l'insécurité réelle que le sentiment d'insécurité. Madame Lazerges parle de mission sédative du droit Avec un nouveau texte, on espère non seulement rassurer le peuple et mettre fin aux problèmes sociaux du moment, mais également calmer tel ou tel lobby. Pour André Lucas, décisif est, hélas, le triomphe du "lobbying" [ . [...]
[...] Pour Jean Carbonnier, il s'agirait de définir quelques critères de non-intervention législative, de limiter la dimension des textes et de restreindre le droit d'amendement. La diminution des fabricants de la norme serait également une piste à explorer. Concernant la loi, veiller à sa bonne qualité grâce à des examens et réexamens, permettrait de limiter l'inflation législative. Ainsi, comme l'expliquait Madame Lazerges lors de son cours du jeudi 8 novembre, si chaque loi était entourée au préalable de commissions et rapports parlementaires, cela permettrait non seulement de définir l'utilité d'une nouvelle loi, mais également d'obtenir un texte cohérent, car beaucoup travaillé. [...]
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