Incrimination, sanction de l'inceste, droit civil, empêchement à mariage, victime d'inceste, infraction propre, articles 222-31-1 et suivants du Code pénal, élément légal, éléments constitutifs de l'inceste, élément matériel, agression sexuelle
Alors qu'il est clairement incriminé et sanctionné en droit civil comme un empêchement à mariage, l'inceste reste encore flou au sens pénal, car il ne constitue pas une infraction propre. La victime d'inceste a la possibilité de changer de nom à la condition de justifier d'un intérêt légitime, d'être majeure et de produire le jugement de condamnation de son agresseur dont elle porte le nom. De plus en droit civil, l'inceste peut également être un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation et a de nombreuses conséquences juridiques concernant l'état des personnes.
[...] Concernant l'incrimination autonome de l'inceste. Cette réforme est souhaitable pour apporter une plus grande clarté dans le Code pénal, elle permettrait une plus grande lisibilité. Cette réforme est également souhaitable pour les justiciables dont les témoignages affluent de plus en plus sur les réseaux sociaux qui dénotent d'une sorte d'obscurantisme concernant la qualification d'inceste. Cependant dans les faits et dans la répression pénale, une incrimination autonome ne changera pas réellement la sanction pénale de l'inceste, il semble commun de penser que les peines seront identiques et que la définition sera une définition par renvoi au viol, l'agression sexuelle ou l'atteinte sexuelle. [...]
[...] Il s'agit d'un crime dont le délai de prescription est de 20 ans. L'atteinte sexuelle concerne exclusivement le mineur lorsque la victime est majeure, on parle traditionnelle d'agression sexuelle comme un terme général regroupant toutes les infractions sexuelles autres que le viol. Les atteintes sexuelles comme agressions sexuelles impliquent un contact physique à connotation sexuelle sans exclure la possibilité d'un acte de pénétration. L'atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans est incriminée par l'article 227-25 du Code pénal qui le sanctionne d'une peine de 7 ans et 100 000 euros d'amende. [...]
[...] En premier lieu, on peut citer la Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721 déposée le mardi 5 janvier 2021 par la députée Isabelle Santiago. Cette proposition de loi vise principalement à modifier l'article 9-2 du Code de procédure pénale concernant la prescription. Cette proposition souhaite modifier l'article de sorte à prévoir que pour les infractions de natures sexuelles lorsqu'elles sont commises sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. [...]
[...] Un acte de pénétration sexuelle La loi vise de manière large, tout acte de pénétration de quelques natures qu'il soit, ce qui implique une pénétration par le sexe de l'auteur de l'infraction ou dans le sexe de la victime, pénétration par un sexe ou un objet quelconque. La jurisprudence considère que le viol ne peut être constitué que contre une victime vivante sinon il s'agit d'une atteinte à l'intégrité d'un cadavre. Depuis la loi du 3 août 2018, le vol est également constitué en cas de pénétration sexuelle par la victime sur la personne de l'auteur notamment le cas d'une fellation. b. Une absence de consentement Le viol est matériellement constitué par le défaut de consentement. [...]
[...] - Pour les agressions sexuelles incestueuses, elles sont réprimées spécifiquement par l'article 222-28 aux alinéas 2 et 7 du Code pénal et sont sanctionnées d'une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. - Concernant les atteintes sur mineur, lorsqu'elles sont incestueuses elles sont punies par l'article 227-26 du Code pénal, alinéa 1 par une peine de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. C. L'élément moral 1. L'élément moral du viol incestueux Le viol est un crime, donc obligatoirement une infraction intentionnelle. [...]
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