Les garanties personnelles en matière pénale

Extraits

[...] Exemple : S'agissant des majeurs protégés, les autorités de poursuites ont l'obligation de prévenir le représentant du majeur protégé. Art 706-112 et suivants du CPP. Rôle des droits de la défense Ils participent au caractère équitable du procès pour 3 raisons : - De façon générale, la violation des droits de la défense est souvent sanctionnée par la nullité de la procédure : Arts 171 et 802 du CPP qui réglemente les recours en nullité contre les actes d'instruction. Si les droits de la défense ont été méconnus, l'acte en question est nul et ne pourra donc être retenu au dossier. [...]

[...] Le droit au juge est une garantie de l'état de droit. Le droit au juge se traduit en le droit de faire contrôler la procédure pénale par un juge Les sources européennes En droit européen ce droit est issu des articles 5 et 6 de la CSDH. C'est la jurisprudence européenne qui a su s'emparer de ces textes pour faire prévaloir le droit au juge dans des arrêts importants comme les arrêts Deweer contre Belgique du 27 février 1980 et Golder contre RU du 21 février 1975. [...]

[...] Par exemple, en matière contraventionnelle, la personne poursuivie voyait ses possibilités d'appel largement fermées. C'est pour cela que la cour de cassation, dans l'arrêt du 6 Mai 1997, en application du principe d'égalité des armes a estimé que ce pouvoir du procureur général était incompatible avec l'art 6 de la CSDH. Cela a eu pour effet qu'une loi en date du 23 Juin 1999 a abrogé le dernier al de l'art 546 du CPP qui prévoyait ce droit d'appel général. [...]

[...] L'accusation doit avoir des prérogatives proportionnées par rapport à celle dont bénéficie la défense. L'égalité des armes est-elle un simple rapport de proportion ou une égalité stricte ? La jurisprudence européenne ne semble pas exiger une identité des prérogatives du MP et de la personne privée. Elle n'exige pas une égalité stricte des droits. Elle prohibe seulement les disproportions manifestes entre lesdites prérogatives. In concreto, l'égalité des armes ne doit pas conduire à une trop grande disproportion. Le droit interne et l'égalité des armes L'égalité des armes a été d'abord implicitement consacrée par le conseil constitutionnel. [...]

[...] - L'article 626 du code de procédure pénale : Prévois un régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents après révision du jugement. En cas de non-lieu, les articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale prévoient qu'à la demande de la personne innocentée la juridiction d'instruction ordonne la publication de la décision et de ses motifs. La répression des atteintes à la présomption d'innocence Le régime libéral français est incarné en matière de presse par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Cette loi a été modifiée par la loi du 15 Juin 2000. [...]