Fonctions du droit pénal et typologie des infractions

Extraits

[...] Personnes morales Le principe de la responsabilité personnelle n'exclut plus, depuis l'adoption du nouveau Code pénal entré en vigueur en 1994, qu'un groupe puisse être sanctionné en tant que personne morale. La responsabilité pénale des personnes morales (entreprises, associations, syndicats), à l'exception de la responsabilité de l'État lui-même, fait donc l'objet d'un traitement particulier. Le droit pénal punit ces personnes morales pour les crimes qu'elles peuvent commettre. Ces crimes vont de la violence involontaire aux violations des droits de l'homme résultant de l'utilisation de fichiers informatiques. Les sanctions contre ces personnes morales sont généralement des amendes, mais si l'infraction est particulièrement grave, le juge peut ordonner la dissolution du groupe. [...]

[...] Deuxièmement, le principe de légalité est dit strictement explicatif et détermine le rôle des juges dans l'appréciation des crimes. Contrairement au droit civil, dans ce cas, la jurisprudence fournit des éléments d'appréciation pour interpréter l'état de droit, tel que des termes obscurs ou maladroits, conduisant à des conflits dans la manière dont l'état de droit est appliqué. Il n'y a rien de tel en matière pénale. Comme Portalis l'a souligné lorsqu'il a proposé le Code pénal en 1810, nous avons besoin de « lois précises, pas de jurisprudence ». [...]

[...] Ces comportements vont provoquer des troubles sociaux et l'État doit les punir. Ce faisant, le droit pénal donne une définition formelle du comportement criminel au sens large : tout comportement défini et puni par le droit pénal est un crime, car un tel comportement perturbera l'ordre social. En ce qui concerne sa finalité, le droit pénal est également limité dans sa fonction : d'abord, il est répressif. Par conséquent, la fonction fondamentale du droit pénal est de poursuivre, juger et emprisonner les criminels. Cette fonction est exécutée par l'état exclusif obligatoire. [...]

[...] Procédure pénale La classification du crime a deux conséquences pratiques. Premièrement, ces trois types de crimes ne relèvent pas de la même compétence : les crimes relèvent de la compétence des tribunaux de circonscription, les crimes commis par les tribunaux pénaux et les violations par les tribunaux de police. Deuxièmement, les règles sur les restrictions sont également différentes - les restrictions désignent la période pendant laquelle les procureurs peuvent engager des poursuites judiciaires, c'est-à-dire les crimes qui ne peuvent pas être poursuivis après l'expiration du délai de jugement. [...]

[...] La sévérité de la peine qui en résulte est utilisée comme critère pour déterminer si le comportement réprimandé est un crime (sanction pénale), un délit (sanction disciplinaire) ou une violation (sanction pour violation). A. Infractions et sanctions pénales 1. Peine criminelle Le droit pénal français reconnaît deux types de sanctions : l'emprisonnement pénal pour les crimes de droit commun et la détention pénale pour les crimes politiques. Ces peines d'emprisonnement sont différentes. Le terme peut être permanent ou ou 15 ans - ce terme ne peut pas être inférieur à 10 ans. [...]