Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Extraits

[...] 78-2-1 CPP issu de la loi du 24 avril 1997 Principe : entrer dans les lieux à usage professionnel pour contrôler l'identité des personnes occupées Conditions : Réquisition écrite et motivée du procureur Valable 1 mois dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre du personne ou qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche Effet : en cas de découverte d'infraction, le régime de flagrance s'applique (Crim février 2005) o Contrôle aux frontières du département de Guyane (art. 78-2 dern. Alinéa) : même conditions que le contrôle Schengen o Relevé d'identité de l'agent de police municipale : art. [...]

[...] 1er CPP) Droit d'appel des ordonnances de taxe Droit d'appel accompagné d'un référé-détention : 4h ap. notification jours pour répondre) contre une ordonnance de remise en liberté Droit d'appel de l'administration des douanes o Parties : cf. tableau Appel du mis en examen : cf. tableau (conforme DDHC sous réserve de pouvoir remettre en cause utilement et dans des délais appropriés dans la suite de procédure, notamment devant la juridiction de jugement QPC juillet 2011) Appel de la partie civile : cf. [...]

[...] Le procureur de la République: o Pouvoirs généraux: Toux ceux de l'OPJ (article 41 al et 68 du CPP), permet de contourner le refus d'agir d'un OPJ o Pouvoir de diriger l'enquête : Arrivée sur les lieux de l'infraction dessaisie l'OPJ, sauf si demande de poursuivre son enquête. En pratique : jamais de dessaisissement Cour de cassation a avalisé la pratique (Crim mars 1995). o Reste toujours le directeur de la police judiciaire (comme en enquête préliminaire). Doit toujours être informé de la commission d'un crime ou d'un délit afin qu'il puisse se transporter sur les lieux et surtout donner toute instruction pour la poursuite de l'enquête et éventuellement pour la saisine d'un autre service que celui qui a constaté l'infraction. [...]

[...] 253) Impossibilité de prononcer des peines pour le président de la juridiction de jugement qui a instruit, mais peut prononcer des mesures (QPC juillet 2011, Composition du tribunal pour enfants) Art. L251-3 COJ o Nortier PB août 1993 : possibilité car spécificité mineurs o Adamkiewicz Pologne mars 2010 : violation de l'article 6 en cas de cumul jugement et instruction (mais circonstancié : instruction maladroite) En droit européen (art. CEDH) Remarque : l'article CEDH ne définit pas la notion d'impartialité Piersack Belgique, 1er octobre 1982 : l'impartialité du juge doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge à telle occasion, et aussi une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait les garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime o Impartialité subjective (apparence) : dans son for intérieur, le juge n'a aucune raison de favoriser ou de défavoriser tel ou tel 93 o plaideur (présumée jusqu'à preuve contraire Remli France avril 1996). [...]

[...] 171) Exemple : garanties de la garde à vue Causes de nullité en dehors du CPP ? Evoquée par la loi (art. 171) : formalité substantielle prévue par ( ) tout autre disposition de procédure pénale Consacré par la jurisprudence : o Crim février 1996 : loyauté dans l'administration de la preuve o Crim juin 1986 : disposition du code des douanes sur les visites domiciliaires o Crim mai 1987 : art de la loi de 1881 Refus en revanche pour les disposition de la CEDH : o Lambert France août 1998 Soit car n'ouvre droit qu'à la saisine de la CEDH 22 Soit absence de grief au demandeur A relativiser depuis la loi du 15 juin 2000 et la création d'une procédure de réexamen suite à un arrêt de condamnation de la CEDH o L'intérêt de la distinction : Trait commun : nécessité d'un grief (n'est pas soulevée de jure) Trait distinctif : possibilité de renoncer à une nullité substantielle Conditions : expresse et en présence de l'avocat Effet : régularisation de l'acte (art CPP) Place du grief o Principe : pas de nullité sans grief o Nuances : nécessité de distinguer Nullité d'ordre public : Catégories : o Nullité d'OP au sens strict : compétence, organisation, composition des juridictions, formes et délais des voies de recours o Nullité d'OP assimilées : ont trait au droit de la défense Parole en dernier à l'audience Légalité des modes de preuve Utilité de la distinction : ne sont pas soumise à grief Difficulté d'appréciation : en perpétuel mouvement (ex : présence de la personne concernée à une perquisition n'est plus une nullité d'OP) Nullité d'ordre privé : Doubles conditions : o Grief caractérisé : porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne (difficulté d'appréciation : Arrêt Lambert, cf. [...]