Le fait générateur de responsabilité : l’infraction

Extraits

[...] Le fait générateur de responsabilité ; l'infraction L'infraction pour qu'elle existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte, l'infraction c'est le fait. L'incrimination c'est le préalable légal en droit pénal, elle précise le comportement, mais également la psychologie qui correspond à ce comportement. Pour être répréhensible, le comportement doit-il être volontaire ? S'agit-il au contraire d'une négligence ? [...]

[...] Dès lors qu'un crime est puni d'une de ces peines, il est objectivement une infraction politique. La détention criminelle ne vise que les crimes, il n'y a pas de peines spécifiques pour les délits. En outre, les infractions politiques se trouvent dans le livre IV du Code pénal des crimes et délits contre la nation, l'état et la paix publique La jurisprudence, elle, rejette le critère subjectif, c'est ce qui ressort de l'arrêt Gorguloff rendu par la Ccass le 20 août 1932. [...]

[...] Où se situent les infractions mixtes, c'est-à-dire les infractions de droit commun commises par les militaires ? Elles restent des infractions de droit commun, mais jugées par les juridictions militaires. Les faits qui portent atteinte à l'armée, mais pas accomplis par un militaire, dans ce cas là, ce n'est pas une infraction militaire. Les infractions de presses : ici se trouvent confrontés l'ordre public et la liberté d'expression. Ces infractions ont deux spécificités importantes : C'est une question de responsabilité en cascade. [...]

[...] La création d'une Cour d'assises spéciale a été créée dans les années 1980, c'est une Cour d'assises sans juré. Aujourd'hui quel est l'intérêt depuis 1981 de cette distinction ? En matière criminelle, il y a une incidence formelle de l'étiquette. En réalité le caractère politique de l'infraction a surtout des incidences procédurales. EX : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut pas être mise en œuvre si l'infraction est politique. Globalement le législateur a tendance à écarter les procédures rapides lorsque l'infraction est politique. II. [...]

[...] Dans un certain nombre de cas, il faut que la personne diffamée ait déposé au préalable une plainte. Les infractions fiscales sont définies dans le Code général des impôts. Au fond, c'est l'existence d'une dualité de fonction. Le fisc doit déposer une plainte qui puisse se constituer partie civile qu'un un procès-verbal dressé par un représentant ne vaut pas simple renseignement. Les infractions douanières : elles n'obéissent pas à la distinction tripartite. Il n'y a que des délits et des contraventions. Les délits étant punis de peine d'emprisonnement très faible et d'amende très forte. [...]