L'extradition et le mandat d'arrêt européen

Extraits

[...] L'audience est en principe publique. Si la personne ne consent pas à sa remise, la chambre de l'instruction statue dans les 20 jours. Un pourvoi en cassation est possible dans les 3 jours. La chambre criminelle statue dans les 40 jours. [...]

[...] Le refus est dit obligatoire lorsque : - principe de la double incrimination selon lequel le fait doit constituer une infraction pour la loi française sauf si l'incrimination est punie dans l'Etat d'émission d'une peine privative de liberté supérieure ou égale à 3 ans ou d'une mesure de sûreté similaire, ou sauf si l'incrimination fait partie des 32 catégories énoncées par l'article 695-23 ; - amnistie ; - chose jugée ; - personne recherchée de moins de 13 ans au moment des faits ; - prescription de l'action publique ou de la peine alors que les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises ; - raison discriminatoire Le refus est dit facultatif lorsque : - absence de toute incrimination dans les cas où la condition du MAE n'est pas requise ; - poursuite de la personne devant les juridictions françaises lorsque celles-ci ont renoncé aux poursuites ; - faits commis sur le territoire français ; - infraction commise hors du territoire ; - poursuite ou punition d'une personne en raison de ses opinions politiques ; La personne appréhendée en France doit être conduite dans les 48 heures devant le Procureur général. L'avocat peut consulter le dossier. La personne est informée de la possibilité de consentir ou de s'opposer à sa remise. La personne comparait devant la chambre de l'instruction dans les 5 jours. [...]

[...] Après examen de la régularité de la demande, la demande est transmise au Procureur de la République puis transmission au Procureur général pour interrogatoire d'identité. La personne peut être assistée par un avocat. Elle est avisée de son droit de consentir ou de s'opposer à son extradition. Si la personne consent à son extradition, la chambre de l'instruction statue sans recours sous 5 jours. Si la personne ne consent pas à son extradition, la chambre de l'instruction rend un avis motivé sur la demande d'extradition qui peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. [...]

[...] Si l'avis est négatif, l'extradition ne peut pas être demandée. Dans ce cas, le Ministre de la Justice peut soumettre un décret au 1er M autorisant l'extradition. Ce décret est susceptible de RPEP devant le CE. Le mandat d'arrêt européen Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre de l'UE, d'une personne recherchée pour des poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté. [...]

[...] L'extradition permet à l'Etat requérant d'apaiser le trouble causé sur son territoire, à l'Etat requis de se débarrasser d'une personne indésirable, et de faciliter la répression à l'encontre des malfaiteurs internationaux. Toutefois, l'extradition peut être invoquée pour des motifs politiques. L'extradition est régie par les articles 696 s. qui remplacent la loi du 10 mars 1927. Ces articles s'appliquent seulement en l'absence de conventions internationales contraires qui prévalent en cas de divergence quant aux règles de fond. Aussi, ces conventions sont forts nombreuses. [...]