On classe les infractions pénales en trois catégories par ordre décroissant de gravité : crime/délit/contravention. Le plus souvent, les textes ne précisent pas la classification des infractions. La loi attribue une ou plusieurs peines à l'infraction et, en fonction de la nature de la peine, on va pouvoir déterminer la nature de l'infraction. Ces peines sont prévues aux articles 131-1 et s. du Code pénal.
Parmi ces peines, la loi va en utiliser certaines ; les peines de référence. Il s'agit de la détention et de la réclusion pour les crimes et de l'emprisonnement pour les délits.
L'article 131-4 dispose que « L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante//Dix ans au plus//Sept ans au plus//Cinq ans au plus//Trois ans au plus//Deux ans au plus//Un an au plus//Six mois au plus ».
L'emprisonnement n'est prévu que pour les délits. L'amende est l'autre peine de référence pour les délits mais on la retrouve aussi pour les contraventions. Pour les crimes, elle accompagne la détention ou la réclusion. S'il y a une peine d'amende et d'emprisonnement, l'infraction est un délit. Lorsque l'amende est la seule peine prévue, l'article 381 du Code de procédure pénale prévoit que le montant minimum de l'amende délictuelle est de 3750 euros. En vertu de l'article 131-13 du Code pénal, les peines contraventionnelles ne peuvent être que des amendes.
[...] Le stage de citoyenneté. Les peines privatives ou restrictives de droits. Le travail d'intérêt général. . Pour les peines contraventionnelles, on peut citer : Les peines privatives ou restrictives de droits. L'amende. Parmi ces peines, la loi va en utiliser certaines ; les peines de référence. Il s'agit de la détention et de la réclusion pour les crimes et de l'emprisonnement pour les délits. L'article 131-4 dispose que L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante//dix ans au plus//sept ans au plus//cinq ans au plus//trois ans au plus//deux ans au plus//un an au plus//six mois au plus L'emprisonnement n'est prévu que pour les délits. [...]
[...] Si l'on considère que l'infraction se consomme tant que le second mariage n'est pas annulé, c'est une infraction continue. Pour retenir l'une des deux analyses, le juge va interpréter strictement le texte. La jurisprudence va trancher en cas d'imprécision. Dans un arrêt du 17 septembre 1997, elle a considéré que la non-assistance à personne en péril était une infraction instantanée. Les infractions successives peuvent se commettre plusieurs fois par la répétition du même acte. Il y a donc autant d'infractions qu'il y a d'actes. [...]
[...] Une des qualifications correspond à l'une des composantes d'une autre infraction. On va faire application de la qualification englobante. Il y a une exception quand la peine de la qualification englobante est moins lourde que celle de la qualification englobée. On retient parfois les deux qualifications quand l'acte a lésé deux intérêts distincts. Les faits font penser à deux qualifications qui ont chacune un domaine propre. La description des incriminations est très différente, mais les circonstances de l'espèce peuvent viser le même acte. [...]
[...] La prescription ne commence qu'à la cessation de l'infraction. Pendant que la consommation se fait, il peut toujours y avoir complicité. Les infractions dont les conséquences perdurent dans le temps sont des infractions permanentes. Elles peuvent être instantanées (vol, meurtre) ou continues (recel, séquestration), mais la durée des conséquences va se confondre avec la durée de la consommation. b. La classification tenant à la complexité de l'infraction. Une infraction peut aussi avoir plusieurs éléments. On va opposer les infractions simples et les infractions complexes. [...]
[...] Si l'infraction est punie de la détention, elle est politique. Dans l'arrêt du 20 août 1932 Gorgaloff concernant l'assassinat du président Doumergue, le juge a retenu une conception subjective. Globalement, leur régime est plus doux que celui de droit commun. En droit pénal de fond, pour l'incrimination, l'infraction est souvent définie en des termes imprécis. La trahison et l'espionnage prévus par l'article 411-4 consistent en le fait d'entretenir des intelligences avec des puissances étrangères. Pour la sanction, plusieurs textes excluent les dispositions trop sévères du droit commun. [...]
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