L'évolution du régime pénal de droit commun au XIXe siècle

Extraits

[...] ) Elle abolit également comme injuste, puisque frappant les héritiers, la confiscation des biens des condamnés à mort, connue sous l'Ancien Régime, supprimée par la Révolution et rétablie à compter de la Terreur. Les circonstances atténuantes Alors que les circonstances atténuantes ne pouvaient auparavant être prises en compte qu'en matière correctionnelle pour réduire la peine prévue par la loi, la loi du 25 juin 1824 autorise, en matière criminelle, la cour d'assises à abaisser la peine d'un degré dans cinq cas lorsqu'elle estime qu'il y a lieu à circonstances atténuantes. [...]

[...] Mieux vaut donc une sanction moins sévère, mais certaine, prononcée par le tribunal correctionnel composé de magistrats professionnels. Ainsi, selon la loi du 25 juin 1824, les individus âgés de moins de seize ans qui n'auront pas de complices au-dessus de cet âge, et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation seront jugés par les tribunaux correctionnels qui se conformeront aux art et 68 du Code pénal. [...]

[...] Par contre la loi des 20 mai-1er juin 186 supprime l'instruction et simplifie la procédure pour une série d'infractions, notamment les flagrants délits correctionnels (Art : Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit devant le procureur impérial, qui l'interroge, et, s'il y a lieu, le traduit sur le champ à l'audience du tribunal Détention préventive et liberté provisoire Dans la législation issue du Code d'instruction criminelle napoléonien, la détention préventive est de règle dès lors que le fait entraînant l'inculpation est qualifié de crime, le juge d'instruction pouvant, en matière correctionnelle, décider d'accorder ou de refuser la liberté provisoire. La loi du 14 juillet 1865, intervenue à l'initiative de Napoléon III, permet au juge d'instruction de décider, soit de son propre chef, soit à la demande de l'inculpé, la mise en liberté provisoire dans tous les cas. De plus (Art al. en matière correctionnelle, la mise en liberté sera de droit, cinq jours après l'interrogatoire, en faveur du prévenu domicilié, quand le maximum de la peine prononcée par la loi sera inférieur à deux ans d'emprisonnement . [...]

[...] L'évolution du régime des peines L'assouplissement de l'échelle des sanctions pénales La loi du 28 avril 1832 (Ibid., t p.215-222) supprime : la marque au fer rouge (qui disparaît de la liste des peines afflictives et infamantes de l'art. 14) le carcan (qui disparaît de la liste des peines infamantes de l'art. 15) l'amputation de la main pour les parricides avant exécution ( L'art abroge l'art du Code pénal dans sa précédente version; le parricide condamné à mort sera conduit sur le lieu de l'exécution en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir. [...]

[...] L'ordre des avocats L'ordonnance du 20 novembre 1822 réforme l'organisation de l'ordre des avocats dans un sens plus libéral. Le bâtonnier n'est plus nommé par le procureur général, mais élu par les membres du conseil de l'ordre (Art. composé des avocats les plus anciens (Art 8.). Finalement, après la révolution de Juillet, l'ordonnance du 27 août 1830 donne aux avocats inscrits au barreau la liberté d'élire le bâtonnier et de plaider dans tout le pays sans autorisation spéciale. Remarque : Art du Code d'instruction criminelle : Le conseil de l'accusé ne pourra être choisi par lui ou désigné par le juge que parmi les avocats ou les avoués de la cour royale de son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du président de la cour d'assises permission prendre pour conseil un ses parents ou amis . [...]