L'euthanasie et la législation

Extraits

[...] En effet la campagne électoral de 2007 a permis de relancer le débat. Le procès de Périgueux a servit de prétexte pour les candidats à la présidentielle qui a ainsi suscité de nombreuses promesses et engagements dites pour durcir la législation actuelle, c'est à dire engranger de nouvelles réformes à partir de la loi Leonetti. L'euthanasie qualifiée d'homicide est contestée par les membres du CCNE (Comité Consultatif Nationale d'Éthique) qui souhaite installer en tant que nouveau droit français la notion d'euthanasie d'exception un droit qui prend en considération les circonstances dans lequel est placé le patient. [...]

[...] La souffrance du patient, la demande de mettre fin à ses jours et la compassion du médecin ne sont pas prises en compte. En revanche, l'euthanasie passive est admise, non seulement lorsque le malade est capable d'exprimer son refus, mais aussi lorsqu'il l'a exprimé de façon anticipé dans un testament de vie. Ainsi nous pouvons nous poser la question de savoir si la législation en matière d'euthanasie accompagne l'évolution sociale en France? Dans un premier temps on expliquera les fondements et les enjeux de la loi actuelle puis dans une deuxième partie on montrera l'évolution des mentalités qui relance le débat. [...]

[...] SUITE 3-14 janvier 2004 Marie Humbert est mise en examen pour "administration de substance toxique". Frédéric Chaussoy est mis en examen pour "empoisonnement avec préméditation La juge Anne Morvant est chargée de l'instruction septembre 2004 Lancement d'une pétition pour une "loi Vincent Humbert" prévoyant une "exception d'euthanasie" novembre 2004 Publication de "Je ne suis pas un assassin", livre confession du Docteur Chaussoy préfacé par Bernard Kouchner avril 2005 Le Parlement adopte la loi Leonetti qui prévoit un "droit à laisser mourir" : elle permet d'arrêter un traitement ou de refuser l'acharnement thérapeutique, mais ne légalise pas "l'euthanasie active". [...]

[...] 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. SUITE Article 6 Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé : Art. L. 1111-10. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. [...]

[...] Cependant l'euthanasie n'est pas explicitement interdit. En effet cette interdiction est fondée sur deux principes déjà existantes: le meurtre et l'assassinat, c'est-à-dire le meurtre commis avec préméditation. Les risques de dérives et les problèmes éthiques, religieux et moraux sont les arguments pour lequel l'euthanasie, selon l'avis de l'état, ne peut être l'égaliser. De tout évidence une décision favorable à l'euthanasie ne peut donc être envisageable pour le moment. Mais au-delà de la justice, le débat public apparaît nécessaire dans la mesure où des courants de la société revendiquent un droit de choisir librement le moment de sa mort. [...]