L'étude des conditions de détention liées au surpeuplement

Extraits

[...] Ce constat conduit manifestement à une problématique majeure, à savoir celle des conditions d'incarcération des personnes détenues, et notamment la possibilité de bénéficier d'une cellule individuelle. Mais bien avant de déterminer les causes et les conséquences d'une telle surpopulation et les solutions qui peuvent se présenter les législations française et européenne ont déterminé nombre de règles permettant d'avoir des conditions de détentions décentes, mises à mal par l'accroissement certain de la population carcérale I. La surpopulation carcérale, facteur évolutif des conditions de détention La législation française, influencée par la législation européenne, a édicté des règles permettant de faire bénéficier aux personnes détenues, de conditions de détention décentes qui sont mises à mal par l'accroissement de la population carcérale A. [...]

[...] Ce sont l'ensemble de ces facteurs qui viennent accroître le nombre de détenus. L'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détentions s'apprécie en fonction de plusieurs critères, dont la vulnérabilité des détenus ou l'espace de vie individuel qui leur est réservé. Ainsi, en cas d'atteinte à cette dignité, outre un préjudice moral pour la victime, c'est la responsabilité de la puissance publique qui peut être engagée en raison du mauvais fonctionnement du service public pénitentiaire. Et c'est à l'État défendeur de prouver que les conditions de détentions ont été respectées, dès lors que le témoignage des victimes est crédible et raisonnablement détaillé : il y a ainsi un renversement de la charge de la preuve (arrêt JMB et autres France, CEDH janvier 2020). [...]

[...] C'est dans cette influence que les Gouvernements français au pouvoir ont successivement ébauché des solutions législatives pour lutter contre le surpeuplement carcéral, comme la réforme Taubira du 15 août 2014 permettant d'y lutter par la contrainte pénale et la libération sous contrainte, et plus récemment, avec le projet de loi Justice de Madame Nicole Belloubet, dont l'objectif est de diminuer les courtes peines et favoriser l'aménagement des peines. Pourtant, ces solutions n'ont pas trouvé à s'appliquer, certains affirmant que le moyen le plus efficace pour lutter contre cette surpopulation est de privilégier la lutte contre la récidive pénale, comme dans certains États, par la privatisation du service public pénitentiaire. De plus, pour favoriser l'encellulement individuel, il est nécessaire de prévoir des adaptations au droit commun, afin d'accélérer la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires ou d'extensions d'établissement existants. [...]

[...] D'une part, et la jurisprudence européenne en la matière est évolutive, chaque détenu doit avoir à sa disposition un espace personnel d'une surface de 3m². Cette surface est dorénavant un critère suffisant de présomption de non-violation de l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'Homme depuis l'arrêt Mursic Croatie de la Cour Européenne des droits de l'Homme du 20 octobre 2016. Alors qu'antérieurement à cette jurisprudence, il y avait automatiquement violation de cet article en cas de surface inférieure à 3m² – et donc également lorsqu'il y a surpopulation carcérale (arrêt Kanakis Grèce du 12 décembre 2013) –, la Cour analyse désormais les autres conditions de détentions, telle que l'existence d'une liberté de circulation suffisante ou la durée de détention. [...]

[...] Enfin, une évolution concrète est observée depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus puisqu'elle a permis la diminution de la surpopulation carcérale, qui y était inadaptée, afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des personnes détenues. [...]