Droit pénal, nécessité, article 122-7, infraction, responsabilité, légitime, défense, péril, arrêt du 11 mai 2004, arrêt du 11 février 2003, faim
Le consentement de la victime est une cause d'atténuation de la responsabilité d'une personne. Il y a des exceptions concernant les infractions où l'absence de consentement est un élément constitutif de l'infraction. Exemple : les agressions sexuelles. En le couplant avec l'autorisation de la loi, cela permet d'exonérer la responsabilité de certaines personnes, notamment dans le cadre de l'euthanasie, des actes médicaux et des sports violents.
[...] : Arrêt du 11 mai 2004 où un salarié a volé des documents appartenant à son employeur puis a produit ces documents lors du procès qui l'oppose à son employeur. On n'a pas parlé de vol, car le document était strictement nécessaire. Arrêt du 11 février 2003 où la CCASS a considéré qu'un journaliste pouvait produire pour la nécessité de la défense, des pièces couvertes par le secret de l'instruction. Les éléments produits étaient strictement nécessaires à sa défense. Ce sont des situations qui ne sont pas encore la norme, même si elles se voient de plus en plus. [...]
[...] Dans l'état de nécessité, on a encore le choix, même s'il n'est pas top. On ne perd pas notre libre arbitre.L'article 122-7 est celui qui organise l'état de nécessité. II. Les conditions de l'état de nécessité Le danger doit être réel et imminent/actuel. Le danger ne doit pas être éventuel ou imaginaire. Le danger peut être physique ou moral et il peut viser n'importe qui, c'est-à-dire soi-même ou autrui, et même un bien. Il n'y a pas de restriction. Et l'existence du péril est une question laissée à l'appréciation des juges, car c'est une question de fait. [...]
[...] : si on vol, car on meurt-de-faim on sauvegarde sa vie donc l'état de nécessité est admis. La commission de l'infraction doit être absolument nécessaire. Ça veut dire qu'il n'existe aucune autre solution pour éviter le péril. On ne perd pas notre libre arbitre, c'est un choix. On peut commettre des infractions intentionnelles et non intentionnelles, il n'y a pas de restriction à ce niveau. L'état de nécessité n'exonère pas la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction. Souvent, la victime de l'infraction nécessaire est totalement étrangère à l'auteur de l'infraction. [...]
[...] En le couplant avec l'autorisation de la loi, ça permet d'exonérer la responsabilité à certaines personnes, notamment dans le cadre de l'euthanasie, des actes médicaux et des sports violents. I. L'état de nécessité Elle ressemble à la légitime défense, mais la légitime défense concerne seulement les agressions ; or l'état de nécessité concerne tous les dangers sauf les agressions. Il ne faut pas confondre état de nécessité et contrainte. Dans la contrainte on n'a plus aucune liberté d'action, on est obligé de commettre l'infraction. [...]
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