L'infraction est un fait contraire à l'ordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion d'infraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas l'infraction, alors, cela n'en est pas une. C'est le législateur qui va définir, à un moment et dans une société donnée, ce qui va constituer une infraction pénale. Il y a donc un jugement de valeur sur le comportement humain. Les criminologues et sociologues s'intéressent aussi à ces comportements, sur le terrain de la défense de la société, et parlent de déviance de marginalité.
[...] Par exemple, il n'y a jamais de peine n'emprisonnement pour une contravention. La contravention est toujours une peine d'amende. Les crimes commencent de 10 ans jusqu'à perpétuité, on parle alors de réclusion criminelle. On peut retenir c'est parfois un peu perméable comme catégorie : (la loi décide d'être plus sévère et changer de catégorie une action incriminée (les juges, en jouant sur la qualification vont jouer sur la nature de l'infraction retenue. On peut retenir des éléments, en exclure d'autres Etc. [...]
[...] Il existe des peines spécifiques aux infractions politiques. Article 131-1 : détention criminelle est une peine pour un crime politique. Certains droits étrangers comme le droit italien font une définition légale de ce type de crime. On peut aussi regarder la peine pour savoir si c'est une infraction politique ou non, mais elle n'existe que pour un crime. Pour un délit politique, on se situe dans les peines de droit commun. S'agissant de la doctrine, elle proposait deux critères de distinction : (Définition de l'infraction politique par son objet : il faut que l'acte incriminé vise un intérêt de nature politique. [...]
[...] Il existe une gamme immense. Au regard des mobiles : Le principe d'indifférence des mobiles En droit pénal français, le mobile est toujours juridiquement indifférent à la constitution de l'infraction. A partir du moment où les éléments de l'infraction sont accomplis, le mobile n'entre pas en compte dans le débat judiciaire. Les mobiles sont indifférents. Il y a l'exemple de l'euthanasie. Mais il existe des prises en compte exceptionnelles du mobile de l'infraction. Prise en compte du mobile : le dol aggravé Il est deux façons de prendre en compte un mobile : Le législateur décide de prendre en compte le mobile : c'est une cause d'irresponsabilité pénale. [...]
[...] La valeur protégée par l'infraction pénale est une valeur politique. C'est le cas des infractions qui violent les intérêts fondamentaux de la Nation ou encore organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Ce sont aussi toutes les infractions connexes comme les insurrections, les pillages. (Prise en compte du mobile qui anime l'auteur de l'infraction : on va s'intéresser à la psychologie du délinquant, mais le mobile doit être indifférent (droit commun). Mais on peut le prendre en compte si la loi nous le dit. [...]
[...] La mise en danger d'autrui est sanctionnée si elle a provoqué un dommage : dans ce cas, elle constitue une circonstance aggravante de l'infraction pénale. Consécration du dol éventuel : l'auteur sans vouloir le dommage qui s'est produit, l'a cependant prévu comme possible. Il a accepté la possibilité de ce dommage. La faute d'imprudence qualifiée Article 121-3 al.4, cette faute d'imprudence qualifiée a été introduite par la loi du 10 juillet 2000 et cette faute qualifiée peut prendre deux formes : on parle de : Faute délibérée : la même que celle qui caractérise la violation d'une obligation particulière délibérée, de sécurité ou de prudence. [...]
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