L'erreur sur le droit, qu'est-ce que c'est ?

Extraits

[...] Cela ressort bien des dispositions de cet article 122-3 du Code pénal. De la sorte, il faut que l'auteur de cette infraction ait préalablement consulté une autorité supérieure compétente, à savoir : l'administration, et que celle-ci ait donné une mauvaise information à cette personne. Il faudra, comme dans le cas de l'erreur de fait, que la personne qui invoque l'erreur de droit prouve qu'elle a commis cette erreur de droit. Cela est, dans la pratique, difficile et peu de jurisprudences, en vérité, ne retiennent cette cause exonératoire de responsabilité pénale. [...]

[...] L'erreur sur le droit, qu'est-ce que c'est ? Il convient tout d'abord de retenir à titre liminaire que le Code pénal tel qu'il résultait de 1810 ne retenait aucune forme d'erreur. Cette reconnaissance légale est intervenue bien plus tard, en 1994 avec l'élaboration et l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal français. Ce dernier a en effet reconnu l'existence d'une forme particulière d'erreur, à savoir : l'erreur sur le droit. L'erreur de fait existe également, mais ne procède pas de la réforme du Code pénal de 1994, mais bien d'une innovation prétorienne en la matière. [...]

[...] Dans le cadre de l'infraction intentionnelle, si l'erreur de l'agent porte directement sur un des éléments essentiels de l'infraction, alors cette erreur n'emporte aucune responsabilité de l'auteur. Sa responsabilité sera néanmoins maintenue au regard d'un élément accessoire de l'infraction. Dans le cadre de l'infraction non intentionnelle, l'erreur de l'agent est considérée comme indifférente. Si toutefois cette erreur est invincible, et donc, pour le cas où l'auteur de l'infraction n'a pu considérer les conséquences de l'acte qu'il a commis, l'erreur pourra être retenue. Néanmoins il faut que l'agent qui invoque l'erreur en apporte la preuve. [...]

[...] Ensuite l'erreur de droit, qu'est-ce que c'est ? Cette erreur de droit est directement visée par les dispositions de l'article 122-3 du Code pénal. Il s'agit ici d'une cause d'irresponsabilité pénale dans la mesure où une personne a commis une erreur sur le droit du fait de son ignorance de la loi, voire si celle-ci n'a pas compris la portée et le sens de la loi. Or on le sait, il existe un adage en droit pénal : nul n'est censé ignorer la loi. [...]