Le droit pénal a pour but :
- la défense de l'ordre public,
- la sécurité des personnes et des biens,
- la sauvegarde des libertés individuelles.
C'est la branche du droit qui détermine les infractions et les sanctions applicables à ces infractions. Ces sanctions sont compilées dans le nouveau Code Pénal qui date de 1994. L'infraction peut se définir comme la violation d'une règle pénale, interdite par la loi et donc sanctionnée par une peine.
Trois éléments caractérisent l'infraction, il faut qu'ils soient réunis pour constituer l'infraction : l'élément légal, matériel et moral.
[...] Elle peut aussi saisir une juridiction pour refaire le procès. Son arrêt n'est pas susceptible de recours. Si le condamné a été reconnu innocent, il a le droit à une réparation morale (la publicité de la révision), et une réparation pécuniaire. Bibliographie indicative Eric Mathias. La responsabilité pénale, Gualino Editeur p. Nicole Ferry-Maccario, Jan Kleinheisterkamp, François Lenglart, et Karim Medjad. Gestion juridique de l´entreprise, Pearson Education p. [...]
[...] Cette instruction préparatoire est appelée information judiciaire. Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle, et elle n'est pas prévue en matière contraventionnelle, mais le procureur peut la demander. Cette information judiciaire est conduite par les juridictions d'instruction, c'est-à-dire le juge d'instruction et la chambre d'instruction. Le juge d'instruction Il est saisi par un réquisitoire introductif d'instance du procureur ou par plainte avec constitution de partie civile de la victime. Au cours de l'instruction, s'il rencontre des faits nouveaux il doit en informer le Ministère Public qui peut décider de les poursuivre. [...]
[...] Les contraventions de classe 1 à 4 relèvent de la compétence des juges de proximité. Elles sont punies de peines contraventionnelles, c´est-à-dire d'amendes pouvant aller jusqu'à euros voire euros en cas de récidives, et de certaines peines complémentaires. Il n'y a pas d'emprisonnement prévu. Les délits Ce sont des infractions que la loi détermine. Elles sont punies de peines correctionnelles, comme une amende d'au moins euros (min) et d'un emprisonnement qui peut aller jusqu'à 10 ans, et de certaines peines supplémentaires. [...]
[...] Elle rend des arrêts qui peuvent faire l'objet d'une cassation. Elle peut être saisie par la personne mise en examen, par la partie civile et par le Ministère Public. En cours d'instruction, elle peut être saisie par le juge d'instruction, par les parties ou le procureur dans le but d'annuler un acte. Le jugement et les voies de recours Les juridictions de jugement se prononcent sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Elles acquittent, relaxent, ou infligent une peine. [...]
[...] Il appartient au juge de fixer la peine dans la limite du maximum prévu par les textes. La double peine est interdite : si une personne a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif, elle ne pourra pas être jugée pour la même infraction. Toutefois, le juge peut abaisser une peine ou l'aggraver s'il y des circonstances aggravantes. Le juge peut également substituer une sanction à une autre dans les cas prévus par la loi. - Le principe de subjectivité qui permet au juge de personnaliser la sanction en fonction des faits, des circonstances et de l'individu. [...]
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