Les éléments constitutifs de l'infraction et leurs définitions en droit burkinabé

Extraits

[...] Enfin, l'élément moral est l'intention délictueuse ou dol criminel. C'est la volonté d'accomplir un acte en contradiction avec la loi ou de s'abstenir de faire un acte commandé par celle-ci. Certains auteurs définissent l'intention criminelle ou délictuelle comme « la volonté qui se tend vers un but illicite, la commission de l'infraction ». L'agent agit de son plein gré. L'intention criminelle est un des éléments essentiels exigés par la loi quant à l'existence d'une infraction. L'article 111-4 du Code pénal dispose effectivement en son alinéa premier que : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». [...]

[...] Les éléments constitutifs de l'infraction et leurs définitions en droit burkinabé Fiche sur les éléments constitutifs de l'infraction et leurs définitions NB : Références (code pénal burkinabè (code pénal de 2019) I. Définition de la notion d'infraction Pour ce qui est de la notion d'infraction, il faut noter que le législateur burkinabè ne donne pas une définition. Néanmoins, l'infraction est une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne justifiant pas l'exercice d'un droit. [...]

[...] C'est-à-dire qu'il n'y a pas d'infraction ni de sanction sans texte. Pour qu'un acte ou un comportement puisse être considéré comme une infraction, il est ainsi nécessaire qu'un texte législatif ou réglementaire le prévoie. C'est ce que l'on appelle le principe de la légalité des délits et des peines et qui s'illustre par l'adage « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », « pas de crime, pas de peine sans loi ». Ensuite, l'élément matériel est l'acte d'exécution qui permet de déterminer les opérations aboutissant à la commission de l'infraction. [...]