Éléments constitutifs de l'infraction - L'élément légal

Extraits

[...] Plusieurs méthodes d'interprétation : La méthode d'interprétation libérale : se fixe sur la lettre du texte, méthode qui colle au texte La méthode analogique : méthode permise pour les lois de procédure mais interdite pour les lois de fonds La méthode téléologique : se fixer à la volonté de l'auteur à l'aide des travaux préparatoires > principe de la DDHC d'interprétation stricte de la loi pénale L'application dans le temps de la loi pénale Grand principe de la non rétroactivité de la loi pénale : conséquence directe du principe de légalité des peines et des délits (il faut une loi préalable pour qualifier l'infraction). > valeur constitutionnelle de ce principe : article 8 de la DDHC. [...]

[...] > il faut qu'il y ait un élément interdit par la loi. Le principe de légalité Principe de légalité : principe institué par Beccaria, voulant lutter contre l'arbitraire et la sévérité des peines de l'Ancien Régime, selon lequel les justiciables doivent savoir préalablement les interdits et les peines. Pourquoi ce principe est toujours important aujourd'hui ? Fonde la légitimité du droit pénal et permet la légitimité du juge Rempart contre l'arbitraire A un rôle éducatif et même préventif du fait que les peines soient connues (dissuasion même des petites infractions) Permet la sécurité juridique (savoir ce qu'on encourt) : principe le plus important aujourd'hui. [...]

[...] Éléments constitutifs de l'infraction - L'élément légal Selon Merle et Vitu (1997), le droit pénal : « l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants » Le droit pénal est exercé par des représentants de droit privé mais baigne dans l'ambiance et est régi par des règles de droit public droit du travail). En théorie, les personnes morales peuvent commettre des infractions au Code pénal de 1994. La criminologie est liée à la psychologie et à la sociologie. L'élément légal : l'ensemble des éléments constitutifs applicable à chacune des infractions. Ex : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. [...]

[...] Distinction entre l'amnistie réelle (amnistie octroyée en considération des infractions commises et non de la qualité de l'auteur de l'infraction) et l'amnistie personnelle (amnistie octroyée eu égard aux qualités de l'auteur de l'infraction) Normalement décidée par une loi d'amnistie Mais possibilité de grâce amnistiante qui fait perdre aux actes commis par le condamné leur caractère délictueux grâce présidentielle Amnistie judiciaire : le parlement prévoit que cette faveur ne sera accordée qu'aux condamnés à une certaine peine, la fixation de la peine par le juge ayant pour effet d'accorder ou de refuser l'amnistie. Effets : Si les poursuites ont déjà été engagées mais que le jugement n'a pas encore eu lieu, le délinquant amnistié bénéficiera d'une décision de non-lieu de la juridiction d'instruction ou d'une décision de relaxe de la juridiction de jugement. Si l'auteur de l'infraction a déjà été condamné, effacement sur le casier judiciaire. [...]

[...] Atteinte aux droits fondamentaux de la Nation La disparition du principe de légalité : exceptions Les faits justificatifs, obstacles à la qualification Fait justificatif : situation dans laquelle la loi permet explicitement ou implicitement de commettre une infraction Permission de la loi et consentement de la victime : exemple du cours de boxe = interdiction de commettre violence à autrui (si personne ne s'en plaint et que pas de traces laissées) L'ordre de la loi : exemple de l'ordre donné par un chef militaire à la guerre > est-ce légitime ? Théorie des baïonnettes intelligentes : même si l'ordre vient d'une autorité légitime, il faut analyser si l'ordre en lui-même est légitime (supérieur qui te demande de tuer qqn sans raison). Celui qui reçoit l'ordre doit analyser la légalité de l'ordre. [...]