Les éléments constitutifs de l'infraction - publié le 06/03/2012

Extraits

[...] L'élément de commencement doit faire partie de la chaine causale menant à l'infraction. La tentative interrompue sera punissable si elle est suspendue par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur (intervention de la police, défense de la victime). La tentative impossible Une action déjà commise ou une action irréalisable. SECTION 3 : La difficile qualification des faits Le principe Le cumul idéal : un seul acte peut occasionner plusieurs qualifications. Ex : cambriolage violation de domicile + vol. pour traiter cette question, la doctrine est divisée en 2 écoles : Cette question est très proche de celle du cumul réel. [...]

[...] Ces éléments, pris séparément ne constituent pas une infraction. Il faut la réunion. Ex : abus de confiance. Cette distinction a un intérêt en matière de compétence. SECTION 2 : Le cas particulier de la tentative C'est l'hypothèse dans laquelle une infraction va être commencée mais ne va finalement pas être commise. Deux types de tentatives : Tentative interrompue Tentative impossible La tentative interrompue Faut-il la punir comme l'infraction principale ? Réponse du droit français : en principe, la tentative est punie comme le crime principal. [...]

[...] Ils sont au nombre de 4 : La permission de la loi : il permet de commettre une infraction sans pour autant qu'il soit punissable. Ex : fessée (menues corrections familiales). L'ordre de la loi : art 122-1 CPl. La légitime défense : art 122-6 CPl. Il faut une proportionnalité de la réaction à l'attaque. Au XIXème, on considère que la légitime défense à l'égard des biens est autorisée. Il y a eu un revirement de jurisprudence et aujourd'hui, ce n'est plus possible. Le CPl a ouvert la porte à une possibilité du retour sur la légitime défense sur les biens. [...]

[...] » Exceptions : Pour les lois pénales de fonds : le principe de la non rétroactivité est très fort sauf si la nouvelle loi est plus douce que l'ancienne. Rétroactivité in mitius. Pour les lois pénales de forme (lois de procédure) : elles s'appliquent immédiatement, même aux instances en cours. Le contrôle de la loi pénale Le contrôle de la validité de la loi pénale Le principe est qu'il est impossible pour le juge de contrôler la validité de la loi pénale. Cela est lié au principe de la séparation des pouvoirs. [...]

[...] Ex : infractions terroristes. Le dol éventuel est le fait de vouloir l'acte mais pas les conséquences. Ex : on frappe qqn mais on ne veut pas tuer. La faute = un seul acte sans intention suffit (l'imprudence). Infraction qui dans certains cas peut être imputée à son auteur même si elle n'a pas du tout été intentionnelle. Distinction entre délit ou contravention : Délits non intentionnels : on a considérablement réduit les délits intentionnels. Les principaux délits non intentionnels sont : Mise en danger d'autrui Manquement à une obligation de prudence et de sécurité Les contraventions : la faute est toujours présumée. [...]