Art 313-1 : c'est le fait par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par l'abus de qualités vraies, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une PP ou une PM et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'1/3 à remettre des fonds, des valeurs ou biens quelconques, à fournir un service ou à consentir un acte opérant O° ou décharge (...)
[...] Section 1 : Eléments constitutifs L'escroc utilise des procédés de tromperie afin d'induire en erreur la victime et la déterminer ainsi à une remise. Il est animé d'une intention frauduleuse et un préjudice doit exister. - La tromperie Il faut un acte positif. Ms parfois, les tribunaux répriment l'auteur d'une simple abstention. Si toute escroquerie est une tromperie, toute tromperie n'est pas une escroquerie. L'escroc va abuser sa victime en utilisant des procédés énumérés par la loi. On peut être escroc par certains mensonges ou par des manœuvres. [...]
[...] ( S'il y a des circonstances aggravantes ans : ( Si l'auteur est dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de SP dans l'exercice de ses fonctions ; ( Si l'auteur fait appel au public en vue de l'émission de titres ou de la collecte de fonds ; ( Si la victime est particulièrement vulnérable ; ( Si bande organisée. La tentative est punissable. L'immunité familiale s'applique. L'escroquerie est une infraction instantanée. Le point de départ de la prescription est la date de la remise. Mais une JP retarde ce point de départ dans l'hypothèse où on est en présence d'une opération unique, opération qui va faire l'objet de plusieurs remises. Point de départ : la dernière remise. [...]
[...] Un bien a une valeur juridique ou patrimoniale. - Le contenu de la remise L'art 313-1 a élargi le domaine de l'escroquerie aux prestations de service et délimité le contenu de la remise. Cette remise peut porter sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le CP étend aux prestations de service. On va consentir un acte opérant ou décharge : cela concerne tous les titres qui créent, constatent un droit. L'escroquerie au jugement c'est tromper la religion du juge. [...]
[...] - Le but des manœuvres C'est la tromperie. Art 405 ACP énumérait un certain nombre de buts : les manœuvres frauduleuses c'était faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, à une fausse entreprise ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un accident ou d'un autre évènement chimérique. ( Fausse entreprise : tout dessein formé qu'on met à exécution. En matière de société, ça peut être une fausse entreprise c'est-à-dire une entreprise qui n'a pas d'existence. Ce peut être aussi une entreprise réelle mais qui par certains aspects est une fausse entreprise notamment lorsque l'entreprise va être présentée sous un jour qui ne correspond pas à la réalité. [...]
[...] Les manœuvres doivent être déterminantes de la remise. Elles doivent donc être antérieures ou postérieures à la remise. Selon un principe constant, un mensonge écrit ou verbal ou réitéré ne suffit pas à constituer la manœuvre. Pour que la qualification soit retenue, il faut que le mensonge soit conforté et étayé par des éléments matériels destinés à lui donner force et crédit. - La diversité des manœuvres Elles consistent à accréditer le mensonge. La mise en scène : c'est une machination, ce sont les ruses, les stratagèmes. [...]
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