Les éléments constitutifs de l'abus de confiance

Extraits

[...] Cet élément constitutif à part entière est largement entendu. En effet, il n'est pas nécessaire que le bien détourné passe du patrimoine du propriétaire dans celui du détenteur. L'abus est réalisé par la privation des droits du propriétaire sur son bien. Il apparaît également qu'il n'est guère nécessaire que le prévenu se soit approprié la chose. Par ailleurs, peu importe que le propriétaire ou le possesseur véritable soit la personne avec laquelle le contrat a été conclu. Ainsi, une personne achète un bien qu'elle se fait livrer. [...]

[...] Les éléments constitutifs de l'abus de confiance I. Le détournement Selon l'article 314-1 C.pén., l'abus de confiance est le fait de détourner un bien. La dissipation qui était visée dans l'ancienne disposition n'a pas été reprise parce qu'au fond elle est englobée dans la notion suffisamment large de détournement. La difficulté majeure vient du fait que la notion retenue par la loi est rebelle à une définition précise, c'est précisément l'une des raisons pour lesquelles l'abus de biens sociaux a été créé, qui n'exige pas de détournement, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes puisque le détournement est l'élément qui caractérise l'abus de confiance. [...]

[...] Par ailleurs, il est connu et utilisé de longue date en matière de vol. B. Le retard dans la restitution du bien Ce comportement peut être considéré comme une forme d'abus dans l'usage du bien, ce qui explique qu'il ne constitue pas nécessairement un détournement. Il ne s'agit là encore et en principe que d'une faute contractuelle qui se résout en dommages-intérêts. Mais, le retard peut devenir délictueux si le détenteur a l'intention de priver le propriétaire de son bien. [...]

[...] Il peut aussi consister en une rétention injuste. Ici, l'agent n'entend pas s'approprier le bien, mais le conserver aussi longtemps que son cocontractant n'aura pas consenti un avantage particulier dû en vertu du contrat. En l'occurrence, il est impossible de trancher la qualification de façon absolue, car tout dépend de l'intention de l'auteur de la rétention et de l'appréciation du juge. Les arrêts sont relativement nombreux qui condamnent des experts-comptables ou des avocats prétendant exercer un droit de rétention sur le dossier d'un client, jusqu'au complet paiement des honoraires. [...]

[...] L'intention L'abus de confiance, caractérisé par le détournement, est toujours intentionnel. Il faut agir sciemment, en dépit du fait que l'impossibilité de restituer puisse être due à ce qui ressemble à une imprudence, comme dans l'affaire concernant l'agence de voyages. L'intention consiste à avoir conscience de la précarité de sa détention, c'est-à-dire des droits du propriétaire sur le bien et de l'obligation de restitution. La jurisprudence retient la volonté de contredire les droits du légitime propriétaire et par voie de conséquence la conscience du préjudice causé. [...]