L'élément moral de l'infraction - publié le 02/10/2022

Extraits

[...] Il ne s'agit pas d'une faute simple, quelconque. La faute délibérée se définit comme une attitude volontaire dans une conduite négligente : en dépit des divergences doctrinales si la faute délibérée est bien volontaire, elle n'en reste pas moins non intentionnelle. Selon Mayot, il convient toutefois d'éviter le piège d'un synonyme trompeur entre ce qui est intentionnel et ce qui est délibéré. La mise en danger délibérée peut être retrouvée dans 3 hypothèses : En tant que délit autonome à l'article 223-1du code pénal (le délit formel du risque causé à autrui), dans ce cas l'individu doit avoir transgressé non pas une obligation générale de prudence, mais une obligation particulière de prudence et de sécurité et en plus cette violation doit entraîner un risque direct et immédiat. [...]

[...] En matière de faute qualifiée, l'auteur ne peut être poursuivi et condamné que sur des éléments probants de conviction empruntés aux faits eux-mêmes et à leur gravité. Pour pouvoir retenir notamment l'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité encore faut-il démontrer l'existence d'un risque sérieux, mortel ou invalidant et son degré de probabilité élevée. L'appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage ? Toute responsabilité suppose l'existence de cet élément indispensable dans sa mise en œuvre. [...]

[...] Parfois, il pourra octroyer des circonstances atténuantes. L'idée reçue est qu'en cour d'assises on est plus indulgent avec les auteurs de crimes passionnels. Il existe cependant certaines exceptions à ce principe d'indifférence de mobile : Exemple : le mobile sera pris en compte en faveur du délinquant pour adoucir voire pour supprimer la répression, soit il le sera en vue d'aggraver la répression : Ex. : le mobile est un élément de définition du terrorisme : article 421-1 : les actes de terrorismes doivent avoir pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur). [...]

[...] Les mobiles les plus importants : pour l'argent, le pouvoir et la vengeance Quel que soit la raison profonde qui a inspiré son action, l'agent en est redevable devant la justice « pour l'avoir recherché et retenu dans sa dimension dommageable » (Mayot). Exemple : arrêt du 8 février 1977 : une jeune fille ne supportait pas que la tombe de son père soit entretenue par la concubine de ce dernier. Elle a . jeté à la décharge publique et elle expliquait avoir fait ça par haine. Elle sera condamnée, car la cour rappelle que le vol se caractérise indépendamment des mobiles. Le principe en droit pénal est celui de l'indifférence du mobile sur la qualification et la répression de l'infraction. [...]

[...] Exemple : Article 222-16, « malveillant », « en vue de troubler la tranquillité d'autrui » Multiples distinctions : Dol déterminé, indéterminé, dol simple, dol aggravé Arrêt Ben Haddadi - 1960 : dol indéterminé, car il ne sait pas s'il va y avoir des victimes, qu'il y aura des dégâts . Il n'a pas voulu de façon précise. L'infraction praeter intentionnel : lorsque le résultat produit dépasse le but poursuivi par l'agent et donc qui est beaucoup plus grave que celui qui était prévu (exemple : violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de l'a donner : infraction intentionnel). Ch. Crim 18 juin 2003 : Est-ce que l'empoisonnement comporte comme dol spécial l'intention de tuer ou s'il suffit pour l'auteur d'avoir conscience du caractère mortifère des produits administrés ? [...]