Élément matériel de l'infraction, infraction consommée, infraction tentée, infractions de commissions, affaire de la séquestrée de Poitiers, article 314-1 du Code pénal, infractions d'omission, non-assistance à personne en danger, article 183-6 du Code pénal, iter criminis, article 222-7 du Code pénal, article L-234-1 du Code de la route
Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc décrit en plus du comportement, le résultat qui doit être atteint pour que l'infraction devienne punissable. Là encore, il faut que le résultat obtenu par la personne poursuivie corresponde point par point à celui qui est décrit dans la qualification. Au départ, il y a un choix du législateur, la politique criminelle, de dire quels sont les comportements et les résultats qui sont sanctionnés. Toute la difficulté quand on est législateur est de se positionner sur l'iter criminis.
Le chemin du crime est plus ou moins long, quand on commet un crime, on commence par avoir une pensée criminelle, après viennent le désir et le projet criminel. Quand il veut rétablir l'ordre, il se situe au début, pour ne pas risquer de porter atteinte aux libertés individuelles. En principe, le législateur français n'intervient pas en dernière étape du chemin criminel, mais par exception, il punit aussi les infractions tentées. Pour mettre en évidence l'infraction consommée, il faut constater un comportement et parfois un résultat. Il y a des gens qui agissent, qui s'abstiennent. Ces distinctions des comportements humains se retrouvent dans le droit pénal. Pour certaines qualifications, les législateurs ont choisi de sanctionner les actions, on appelle cela les infractions de commission. Pour d'autres, le législateur a fait des abstentions, on appelle ça les infractions d'omission.
[...] Le caractère volontaire du désistement Il faut ici vérifier que l'auteur s'est bien arrêté de façon libre et spontanée. Il faut qu'il soit arrêté son projet sans être influencé par une cause extérieure. Par exemple, dans un arrêt du 6/05/2003, la Cour d'appel de Douai a admis qu'il y avait un désistement volontaire au bénéfice d'un détenu qui avait informé son surveillant de « la connerie » qu'il avait faite en commençant à creuser le béton de sa cellule. Ils ont estimé qu'il n'y avait pas de tentative d'évasion, car le désistement s'est fait de façon volontaire. [...]
[...] La jurisprudence n'hésite pas à assimiler le simple retard de documentation comptable avec la disparition de ces documents. La jurisprudence refuse en principe de condamner l'auteur d'une abstention qui parvient au même résultat que s'il avait agi. Par exemple, le meurtre est une infraction de commission, pour qu'elle soit reconnue, il faut avoir donné volontairement la mort, il faut donc avoir agi en portant des coups à la victime. La question s'est posée dans une affaire célèbre de la séquestrée de Poitiers jugée le 20/11/1901 par la Cour d'Appel de Poitiers. [...]
[...] Les infractions de commissions Ce sont les plus nombreuses. Ces infractions consistent à commettre ou à perpétrer un acte interdit par la loi. La jurisprudence prend parfois certaines libertés avec le texte d'incriminations, c'est-à-dire qu'elle fait parfois des assimilations entre le comportement qui est écrit dans le texte et celui qui est adopté par la personne poursuivie. Par exemple, le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Dans une espèce, une fillette n'avait pas été confiée à son père alors que celui-ci avait le droit d'exercer son droit de visite et d'hébergement. [...]
[...] Il existe donc deux sortes de tentatives infructueuses. L'infraction manquée C'est une situation dans laquelle l'auteur a tout fait pour consommer le résultat de l'infraction. Il ne s'est pas désisté volontairement puisqu'il est allé jusqu'au bout, et même il n'a pas seulement commencé, mais exécuté entièrement, mais il a manqué son but. Soit il a manqué son but par maladresse, soit il a manqué son but grâce à une intervention extérieure. L'idée du législateur est de dire que dans ce cas, les conditions de la tentative sont réunies et que l'on doit punir l'auteur comme l'auteur d'une infraction tentée. [...]
[...] Par exemple, si l'auteur s'arrête quand les forces de l'ordre arrivent, il n'y a pas de désistement. Ou bien encore, si l'auteur ne parvient pas à mener à bout son projet en raison d'une défaillance physique (Chambre criminelle, 10/01/1996). Elle reconnaît la tentative de viol malgré la déficience momentanée de la personne. Toute la difficulté pour les juridictions pénales est de trancher lorsqu'il y a un peu des deux, où le désistement procède à la fois d'un événement extérieur et à la fois de la volonté de l'auteur. [...]
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