Les effets de la décision exécutoire

Extraits

[...] L'exécution des décisions exécutoires La décision prise se traduit en action. Il existe différentes hypothèses. Premièrement, l'administration elle-même est responsable de la mise en œuvre de la loi. Il appartient à l'administration de prendre les mesures nécessaires (décisions d'octroi d'une subvention à un particulier ou à une entreprise). C'est un exemple de fonctionnaire qui atteint l'âge de la retraite, l'administration adopte l'acte de retraite. Il appartient à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la loi. La seconde hypothèse est que la décision peut conférer un droit individuel ou des droits simples. [...]

[...] Elles entrent en vigueur immédiatement, pour les décisions en faveur de leurs destinataires, les décisions accordant des droits après signature. Conformément à la décision de Demoiselle Matteï du 19 décembre 1952, un fonctionnaire a droit à sa rémunération dès la signature de l'acte. Dans le cas d'un fonctionnaire, il doit signer le procès-verbal d'installation. Il peut fixer lui-même la durée de la décision. Par exemple, l'administration donne un permis de 6 mois. Selon Benjamin, cela peut être présumé lorsqu'il est interdit d'organiser une réunion après une certaine date. La décision prévoit la clôture de sa demande. [...]

[...] Le problème est l'apposition des scellés. Qu'il s'agisse de mesures administratives ou d'un acte d'expropriation. Le Tribunal du conflit a déclaré qu'il s'agissait d'une mesure administrative. Il a confirmé l'arrêté de conflit. III. La durée des effets de la décision exécutoire À partir de quel moment précis, la décision exécutoire prend-elle des effets ? Jusque quand les prend-elle ? A. L'entrée en vigueur de la décision Toutes les décisions ne prennent pas effet en même temps Les règlements Avant la fin de la publication, le règlement n'affecte ni la personne physique ni l'administration. [...]

[...] Cela implique qu'il existe une sanction pénale. Donc, le texte est sorti que la désobéissance était un crime et qu'il y avait une sanction appropriée. Cette sanction pénale est prévue pour sanctionner tous les actes qui enfreignent toutes les lois de la police. Des textes spécifiques font de même pour d'autres catégories de décisions administratives, il existe également une sanction administrative en plus d'une sanction pénale. B. Les conditions de recours à la contrainte Dans ce cas, l'administration prend des mesures sérieuses contre les individus, et l'administration ne peut pas être désarmée face à la résistance des individus. [...]

[...] L'administration peut modifier le règlement pour l'avenir. Il s'agit d'une situation générale et impersonnelle, quels que soient les droits qu'elle aurait pu acquérir lorsqu'elle était en vigueur. Il y a un dicton selon lequel « nul n'a de droit acquis au maintien du règlement ». Cependant, il est possible que le règlement ne soit pas abrogé. C'est le cas lorsque le législateur a interdit l'abrogation du règlement. Un plan de zonage ne peut jamais être révoqué. La jurisprudence a décidé dans la décision du Conseil d'État du 03/12/1989, Compagnie Alitalia, que le règlement doit être abrogé par l'administration s'il est illégal à la demande ou de la part de tout intéressé. [...]