Le droit à réparation va donc être exercé devant la juridiction pénale. L'action en réparation du dommage est normalement exercée contre l'auteur ou les complices de l'infraction. Mais, à la différence de l'action publique qui ne peut être exercée qu'exclusivement à l'encontre des auteurs et des complices, l'action en réparation (action de nature civile) peut être exercée également contre des tiers civilement responsables.
Inversement, l'action civile peut même être transmise à une autre personne que la victime elle-même. Il va y avoir survie de l'action en réparation malgré, éventuellement, le décès de l'auteur de l'infraction. On trouve, tout d'abord, les héritiers du délinquant. En cas de décès du délinquant, l'action civile survit contrairement à l'action publique.
[...] Ce droit va permettre à la victime de préparer une stratégie. Ce droit à l'information démarre dès l'enquête. Le législateur va également chercher à faciliter les démarches de la victime, notamment, dans son droit à réparation. La loi du 15 juin 2000 a donc inscrit un guichet unique qui est destiné à faciliter le dépôt de plainte par la victime. On va faciliter également le droit à réparation grâce à ce droit à l'information. On a aussi créé un juge des victimes qui sert d'interface entre les victimes et les différentes autorités judiciaires. [...]
[...] C'est ce que l'on appelle classiquement la responsabilité du fait d'autrui. Il y a les parents du fait de leur enfant, le préposé, l'artisan. Puisque la dette est une dette en réparation, les responsables civils pourront tenter de s'exonérer de cette dette de réparation. - On trouve également la question qui attrait à l'administration. C'est l'action en réparation exercée contre l'administration. La question est de savoir si l'administration doit ou non répondre de cette dette en réparation du fonctionnaire qui an commis une faute pénale ? [...]
[...] Les droits de la victime pénale dans le procès pénal : Quels sont les droits de la victime dans le procès pénal ? Le droit à réparation : Ce droit à réparation va donc être exercé devant la juridiction pénale. L'action en réparation du dommage est normalement exercée contre l'auteur ou les complices de l'infraction. Mais, à la différence de l'action publique qui ne peut être exercée qu'exclusivement à l'encontre des auteurs et des complices, l'action en réparation (action de nature civile) peut être exercée également contre des tiers civilement responsables. [...]
[...] Les droits personnels de la victime : La victime dispose en fait de deux catégories de droit : - Des droits personnels offerts à toute victime d'une infraction pénale - Des droits procéduraux qui eux naissent lorsque la victime choisit la voie de l'action Pour tout le reste, il y a le droit à réparation et à côté de ce droit à réparation, il y a également des droits personnels de la victime. Ces droits personnels jalonnent tout le procès pénal. Ces droits personnels ont été affirmés pour la première fois dans la loi du 15 juin 2000, loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes. [...]
[...] Afin de renforcer la protection de victimes d'infraction pénale, une loi du 8 juillet 1983 a autorisé la présence de l'assureur lors du procès pénal. La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion de la commission d'une infraction pénale par imprudence peut être assurée. La question est celle de l'intervention volontaire de l'assureur devant le prétoire pénal puisque ce sera celui qui in fine supportera la dette en réparation. Cet assureur pourra même intervenir pour la première fois en cause d'appel. [...]
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