Equilibre entre les droits des victimes et les droits de la défense

Extraits

[...] D'abord, le principe du respect des droits de la défense est appliqué à la partie civile qui, partie privée au procès pénal, a un statut similaire à celui du mis en examen durant l'instruction. Ainsi, au cours de cette phase de la procédure pénale, partie civile et mis en examen ont droit à la présence de leur avocat lors de leurs auditions ou interrogatoires et accès au dossier de la procédure par l'intermédiaire de celui-ci. Tous deux ont droit à la signification de tous les actes importants de la procédure, notamment de ceux qui sont susceptibles de voies de recours. [...]

[...] Dès lors, la question se pose de savoir dans quelle mesure le droit positif assure une réelle égalité des forces entre les droits de la victime et les droits de la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ? La lecture du code de procédure pénale nous indique que l'équilibre n'est pas assuré de la même manière selon que l'on se tourne vers la phase préalable au procès ou vers le jugement lui-même (II). L'équilibre dans la phase préalable du procès pénal En ce qui concerne la phase préalable du procès pénal, il convient d'examiner les droits dont disposent la victime et l'auteur de l'infraction à l'égard des tiers à la procédure avant de voir de manière plus spécifique ceux dont ils bénéficient durant la procédure d'instruction Parallélisme des droits à l'égard des tiers à la procédure Victimes et personnes suspectées disposent de droits à l'égard des tiers à la procédure, et notamment des journalistes. [...]

[...] Elle sera l'objet du jugement, lequel peut aboutir à une condamnation pénale, alors que la victime est là pour veiller à ce que le premier soit condamné et pour obtenir réparation. Ainsi, les risques encourus par l'une et par l'autre des parties ne sont pas identiques. La situation de départ est nettement déséquilibrée en la défaveur de la personne suspectée. Compte tenu de ces considérations, il ne nous apparaît pas choquant qu'un déséquilibre ; en défaveur de la victime cette fois, soit aménagé durant la phase de jugement. Un équilibre parfait ne nous paraît pas souhaitable en ce qu'il aboutirait nécessairement à léser dangereusement la personne poursuivie. [...]

[...] Ce déséquilibre entre les droits de la victime et les droits de la défense se retrouve au niveau de l'organisation des débats et notamment de leur clôture. Quelle que soit la juridiction pénale devant laquelle l'affaire est portée, lors de la clôture des débats, interviennent dans l'ordre : la partie civile, le représentant du ministère public qui présente ses réquisitions, et le prévenu (le plus souvent son avocat). Le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier. [...]

[...] Reste à examiner comment s'équilibre la balance entre les droits des deux parties dans l'exercice des voies de recours. Le déséquilibre dans l'exercice des voies de recours En matière correctionnelle, le prévenu peut interjeter appel sans aucune restriction tandis que l'appel de la partie civile est limité aux seuls intérêts civils (le procureur de la République pouvant quant à lui faire appel dans les mêmes conditions que le prévenu). Les pouvoirs de la cour d'appel diffèrent selon que c'est la personne poursuivie ou la partie civile qui interjette appel. [...]