Les droits de la défense - publié le 06/08/2007

Extraits

[...] Ainsi, suite aux arrêts Kruslin et Huvig du 24 avril 1990, a été promulguée le 10 Juillet 1991 en France une loi sur la réglementation des écoutes téŽléphoniques. N'ignorons pas que la force jurisprudentielle de la CEDH est d'autant plus importance qu'elle est directement invocable en France devant les tribunaux. La France étant le 3e pays européen concernant le nombre de condamnation par la CEDH, nous pouvons comprendre qu'il existe une véritable porosité entre le droit interne et le droit européen. Qu'en est-il de cette perméabilité du droit français en matière de droits de la défense ? L'arrêt Ahmed Selmouni c. [...]

[...] - que le gouvernement doit prendre garde à ce que les droits figurants dans la future décision cadre ne soient pas identiques à ceux présents dans la CESDH. Il est important qu'ils puissent apporter une réelle plus value par rapport à celle-ci, dans la mesure où une simple reproduction risquerait d'altérer les principes reconnus. Le problème de l'inflation juridique est ici posé. Quel est l'intérêt d'une nouvelle affirmation des droits de la défense ? Cette accumulation de droits tous semblables risque en effet de donner lieu àˆ une ambiguïté des textes, et finalement de porter atteinte à l'intelligibilité du droit. [...]

[...] France du 28 juillet 1999 est révélateur : il constate une violation de l'article 3 (en raison des mauvais traitements infligés pendant une garde à vue, assimilés à des actes de torture) ainsi que de l'article alinéa 1 (en raison du non respect du droit à un procès dans un délais raisonnable). L'arrêt Tomasi c. France du 27 août 1992 est comparable. Il est fondé sur le constat de la violation des articles 3 (traitements inhumains ou dégradants) alinéa 3 (durée abusive de la détention provisoire) et 6 alinéa 1 (durée excessive de la procédure). La jurisprudence de la cour relative aux violations de l'article 6 est importante. Au sujet de la France, nous retiendrons notamment l'arrêt Allenet de Ribemont c. France, du 10 Février 1995. [...]

[...] Principe largement admis dans le droit interne et européen, il fut même renforcé par une loi, le 4 Janvier 1993, formulant le droit au respect de la présomption d'innocence. Pourtant, force est de constater que ce principe est continuellement bafoué. Notamment en raison d'une médiatisation croissante de certains procès, l'accusé se voit souvent conférer le statut de coupable avant même que le verdict n'ait été rendu. Cet exemple met en lumière un principe démocratique fondamental : celui du respect des droits de la défense. Les garanties procédurales et les droits dont peut se prémunir l'accusé ont été affirmé tant au niveau international que dans le droit pénal interne. [...]

[...] Ces articles font également état de la responsabilité du juge : tel est le cas de l'article 7 (ceux qui [ . ] exécutent [ . ] des ordres arbitraires doivent être punis) ou de l'article 9 (toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi). Dans le code civil, c'est l'article 9-1 qui garantit la principe de présomption d'innocence. Cette dernière ayant d'ailleurs été réaffirmée, comme nous l'avons déjà souligné, par la loi du 4 janvier 1993, sur le droit au respect de la présomption d'innocence. [...]