Droit Suisse - Le véhicule non conforme aux prescriptions

Extraits

[...] Un véhicule non conforme aux prescriptions A. Définition Vient maintenant le deuxième domaine de cette infraction. C'est l'alinéa 2 qui réprime la conduite (let. et le fait de tolérer la conduite d'un véhicule qui ne répond pas aux prescriptions (let. b). Ici, on a un jeu d'aller-retour dans différentes dispositions pour arriver à reconstituer de quoi on parle. En lien avec l'art LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) qui fait référence à la nécessité qu'un véhicule soit conforme aux prescriptions, le lien est fait avec une ordonnance, sur l'équipement que doit avoir, ou respectivement l'équipement que ne peut pas avoir et qui décrit par le menu les prescriptions techniques des véhicules. [...]

[...] C'est le fait de laisser conduire un véhicule sur lequel on a un pouvoir de disposition. On vise certes le détenteur, mais on vise aussi la personne qui est responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule. Celui que l'on va assimiler au détenteur, la personne responsable au même titre qu'un détenteur de la sécurité d'un véhicule, on veut viser spécifiquement ici des entreprises qui disposent d'un parc de véhicules et pour lesquelles une personne va être désignée pour la sécurité, le mécanicien en chef, qui supporte le fait de s'assurer que les véhicules sont en état et ne pas les laisser circuler si cela ne va pas. [...]

[...] Exception (art al et 4 LCR) Une exception, il y a la définition générale du véhicule non conforme. Il y a une exception en ce sens que l'on ne sera pas sanctionné dans certaines hypothèses nonobstant le fait que le véhicule ne remplit pas aux prescriptions. Art al et 4 LCR. Des défectuosités peu graves qui apparaissent en cours de route, le conducteur pourra continuer de rouler. Si pendant que l'on roule un phare lâche, on a le droit de continuer la route en étant prudent, dans le but d'aller rapidement faire la réparation. [...]

[...] C'est le simple constat d'une non-conformité. On peut avoir un simple pot d'échappement qui n'est pas homologué, cela entraînera l'application de 93 al LCR en raison de la non-conformité. Cela c'est une liste qui permet d'approcher la plupart des cas dans lesquels un véhicule est réputé non conforme, mais il y a d'autres hypothèses qui ont pu se dégager de la jurisprudence. Il y a notamment un arrêt qui dit que la panne sèche, c'est une non-conformité. Le fait d'avoir un véhicule qui contient suffisamment d'essence pour aller au bout de son trajet fait partie de ce qui doit figurer dans un véhicule pour qu'il soit conforme aux prescriptions. [...]

[...] Il n'y a pas que le détenteur qui sait que son véhicule n'est pas conforme, il y a aussi celui qui aurait dû savoir. En résumé, pour cette infraction qui concerne le véhicule non conforme est puni celui qui conduit, mais aussi celui qui a le pouvoir de disposer du véhicule et qui le met à dispositions du conducteur. IV. La sanction S'agissant de la sanction, c'est une contravention art al LCR est passible uniquement de l'amende. V. Saisie immédiate des plaques et du véhicule (art al. [...]