Droit Suisse - Les sanctions du droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Extraits

[...] Les conditions de mise en œuvre Une violation grave et sans scrupules des règles de la circulation (Art a al let. a LCR) La première chose, c'est qu'il faut qu'il y ait eu une infraction, que les règles de la circulation aient été violées gravement et sans scrupule. Est- ce 90 al ou 90 al. 3-4 ATF 140 IV 133, en principe il faut comprendre cela comme étant l'équivalent du délit de chauffard. Là, en cas de délit de chauffard, la condition de la let. [...]

[...] Lorsque l'on parle de mesures de sûretés, en principe la confiscation est indépendante de qui exerce le droit de propriété sur le véhicule. En principe on peut confisquer un véhicule qui n'appartient pas à l'auteur de l'infraction. Le principe de la proportionnalité Cela a été retiré de la loi, mais sans pour autant que l'on puisse en déduire que les tiers sont le bec dans l'eau. La question va se régler par le biais de l'examen de la proportionnalité. Toute restriction de la propriété, sous l'angle de la proportionnalité, on va pouvoir protéger le droit des tiers. [...]

[...] Le sort du véhicule confisqué (art a al LCR) Une fois que le véhicule est confisqué, qu'est-ce que l'on en Une fois que la décision de confiscation est prise, décision qui doit être prise par le juge du fond, le ministère public ne peut que séquestrer temporairement le véhicule en attendant une confiscation. Fondamentalement, cette décision qui porte une atteinte définitive au patrimoine doit être prise par un tribunal impartial et indépendant. Une fois que cette confiscation est prononcée, que doit-on faire du véhicule ? Il est exclu de détruire le véhicule. [...]

[...] On fait un km/h de plus et on tombe dans le délit de chauffard. Les peines prononcées sous 90 al LCR ont pris l'ascenseur en disant qu'à 49 km/h c'est une amende et à 50 km/h d'excès c'est 1 an de prison. La volonté de l'introduction du délit de chauffard était de punir plus sévèrement les fous du volant. Cette volonté n'a pas été respectée et concrètement les peines ont pris l'ascenseur. II. Le retrait d'admonestation (administratif) : table de concordance Si on fait une allusion à la sanction administrative, il y a une table de concordance. [...]

[...] Droit Suisse Les sanctions du droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) Le volet peine va passer rapidement. En revanche, il y a des mesures, point qui sont une thématique qui a alimenté les discussions, notamment la confiscation de la voiture. I. Les peines Aspect peine au sens technique du terme, c'est de rappeler la répartition. L'alinéa 1 est une amende. L'alinéa c'est une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 3 ans au maximum, Alinéa 3 et 4 peine privative de liberté entre 1 et 4 ans. [...]