Droit Suisse, responsabilité pénale, entreprise, societas delinquere non potest, ordonnance de Colbert, common law, extraneus, intraneus
Le droit pénal issu de la tradition des lumières frappe la personne physique prise à titre individuel. Depuis le moyen âge, le continent européen connaissait la responsabilité collective des villes et des villages où tous les habitants pouvaient être frappés d'une sanction. L'ordonnance de Colbert était un exemple très connu.
L'ordonnance disait : « Le procès sera fait aux communautés des villes, bourgs et villages, corps et compagnies qui auront commis quelques rébellion, violence ou autre crime ». C'était l'ordonnance d'un insurgé de Louis XIV.
[...] Ici risque pénal à la charge du chef de l'entreprise qui ne sera pas réalisé dans la personne du coursier de l'entreprise, de l'employé subalterne ou le collaborateur un peu plus élevé dans la hiérarchie. Mais cette responsabilité ne se limite pas uniquement au chef suprême, d'autres personnes dirigeantes peuvent en répondre. Cette question de responsabilité du chef de l'entreprise a été fortement développée en France. En Suisse il y a quelques arrêts essentiels. Pourquoi le chef de l'entreprise répond-il ? Quelle est la spécificité de la responsabilité de l'entreprise ? [...]
[...] La responsabilité pénale de la personne morale a ensuite considérablement été développée dans la common law. II. La mise en œuvre de la responsabilité individuelle pour les infractions dans l'entreprise A. Principe Si on regarde les conventions internationales, la responsabilité de la personne morale a fait beaucoup de progrès ; beaucoup de conventions prévoient maintenant une forme de responsabilité. Dans les droits nationaux y compris sur le continent, cela se développe. Même là où cela a été introduit, la responsabilité de la personne physique reste un principe primordial. [...]
[...] Selon la conception du droit pénal moderne, post siècle des Lumières, seules les personnes physiques ont cette capacité. Les peines classiques s'exercent sur le corps de la personne. La prison qui est actuellement la peine par excellence pour les infractions les plus graves, les peines archaïques notamment la peine de mort est une peine qui s'exerce sur le corps d'un être humain. Les châtiments corporels ne sont pas des peines qui existent encore dans nos sociétés occidentales. La common law a fait un parcours inverse pour le continent européen. [...]
[...] Pourquoi le fait d'occuper une position élevée dans l'entreprise comporte-t- il des risques plus importants au regard des délits propre ? C'est, car lorsque l'on endosse des responsabilités au sein d'une entreprise, ce sont souvent des responsabilités qui fondent des positions d'intraneus. La gestion déloyale est une infraction pour laquelle il faut posséder la qualité d'être gérant en vertu de la loi et du contrat (Art CP). Pour commettre cette infraction, il faut posséder la qualité de gérant. Lorsque c'est l'entreprise qui a un contrat avec le lésé se pose la question de savoir à qui on va imputer cette qualité de gérant. [...]
[...] En droit suisse, pas de responsabilité du fait d'autrui. On est punissable pour sa propre faute et pas pour fait d'autrui. N'importe qui peut être punissable lorsqu'il commet une infraction au sein d'une entreprise. Chef d'entreprise, conseil d'administration, collaborateur dirigeant, simples employés, organes de droit, organes de fait, tout le monde, toutes personnes physiques agissant au sein de l'entreprise peut commettre une infraction. On peut donc parler d'une égalité devant le risque pénal. Le coursier de l'entreprise peut répondre d'une infraction au même titre que le chef suprême. [...]
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