Droit Suisse - Les participants accessoires dans les fautes en conduisant

Extraits

[...] Cette personne inconnue se trouve dans ce lien particulier avec l'entreprise. L'activité dans laquelle se manifeste cette infraction est une activité commerciale et elle s'inscrit dans le cadre conforme au but de l'entreprise c'est-à-dire dans le cadre des risques inhérents à l'exercice de l'entreprise. Un véhicule qui est immatriculé au nom de l'entreprise pour être prêté à un client, il n'y a pas de lien hiérarchique. Il faut aussi que l'impossibilité d'identifier le conducteur soit liée à la mauvaise organisation de l'entreprise. [...]

[...] Ou est-ce que cette responsabilité peut avoir du C'est dans le cas du régime subsidiaire, art al CP, qui s'applique à toutes les infractions de droit pénal accessoire, via l'art CP, toutes les infractions sauf les contraventions. Dès que l'on franchit le cap délictuel voir criminel, c'est une infraction susceptible d'enclencher la responsabilité pénale de l'entreprise. B. Ces conditions de mises en œuvre appellent des précisions La première, régime de responsabilité subsidiaire, l'entreprise ne peut être incriminée que dans la mesure où l'on n'arrive pas à inculper un participant, personne physique ayant commis l'infraction. [...]

[...] En revanche, c'est l'accompagnateur qui y a passé, car il n'a pas veillé à l'amener dans des conditions adéquates. C'est un des seuls cas où l'élève conducteur a été reconnu non punissable, car elle n'était pas formée et donc pas en mesure de réagir de manière adéquate. Techniquement dans les catégories avec lesquelles on travaille d'habitude, cela relève d'une forme particulière de participation. II. La responsabilité de l'entreprise (art al et 105 al CP) A. Pourquoi la responsabilité pénale de l'entreprise ? [...]

[...] Droit Suisse - Les participants accessoires dans les fautes en conduisant I. Participation : accompagnateur/élève conducteur (art ch LCR) A. Les infractions visées Voici deux précisions à titre d'introduction concernant les infractions visées par l'art ch LCR. La première précision, c'était non seulement des infractions routières, mais aussi des infractions au Code pénal commises à l'occasion d'une course. La deuxième précision découle de la première, la notion de contravention, c'est une mauvaise référence, il ne faut pas prendre cette expression au sens littéral, mais il faut comprendre cela comme l'ensemble des infractions, quelle que soit leur gravité formelle. [...]

[...] Ce n'est pas parce que le véhicule est immatriculé au sein d'une entreprise que cela engage celle-ci, c'est parce que la personne physique est liée par un lien à l'entreprise que la responsabilité de l'entreprise peut être engagée. Si le prof a un véhicule d'entreprise et le laisse à sa femme pour aller faire des courses, cela n'est pas suffisant pour engager la responsabilité de l'entreprise. Il faut qu'il y ait un lien avec l'entreprise et que cela soit dans le contexte de l'activité de l'entreprise. [...]