Droit Suisse - La loi sur les amendes d'ordre (LAO)

MarlÃ¨ne M.

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Droit Suisse - La loi sur les amendes d'ordre (LAO)

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Thèmes abordés

Droit Suisse, loi sur les amendes d'ordre, LAO, droit matériel, droit formel, OAO, ordonance sur les amendes d'ordre, amende, procédure, contravention

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Résumé du document

Il y a une loi spécifique qui règle la question des amendes d'ordre. C'est indispensable de réfléchir là-dessus, car d'un point de vue quantitatif la réfection pénale passe par les amendes d'ordre. Cela tourne autour de la LAO.
C'est une loi qui est à la fois du droit matériel et du droit formel. C'est une loi qui contient un système dérogatoire de fixation de l'amende. C'est un système qui déroge aux principes de base qui sont ceux de l'art. 47 CP, qui dit que l'on fixe la peine en fonction de la gravité de la faute et de la situation personnelle.

Sommaire

Définition
Les conditions cumulatives de mise en oeuvre
1. Une ou des contraventions de la liste (art. 1 al. 1, 2 litt. d, 3 LAO et annexe 1 OAO)
2. Un montant cumulé de CHF 600.- au plus (art. 3a et 1 al. 2 LAO)
3. Le constat par un organe de police habilité (art. 2 litt. b LAO)
4. L'auteur a plus de 15 ans (art. 2 litt. c LAO)
Un système impératif
La procédure
1. Payée dans les 30 jours = jugement définitif (art. 5 al. 1, 6 al. 3, 8 LAO)
2. Impayée dans les 30 jours = procédure selon le CPP (art. 5 al. 3, 6 al. 3, 10 al. 2 LAO)
3. Cas particulier du conducteur inconnu (art. 6 al. 4-5 LAO)
4. La gratuité?(art. 7 LAO)
5. L'amende d'ordre en procédure ordinaire (art. 11 al. 1 LAO)

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Extraits

[...] L'amende d'ordre en procédure ordinaire (art al LAO) Il y a la possibilité de fixer une amende d'ordre dans la procédure ordinaire. Cela veut dire que lorsque l'on se trouve devant un juge, parce que l'on n'a pas payé dans les 30 jours, le juge peut nous infliger au lieu d'utiliser le système de 47 et 106, il peut fixer l'amende selon le tarif des amendes d'ordre. Mais à ce moment-là, la l'absence de frais postulés à l'art ne s'applique pas. [...]

[...] L'art CPP permet de ne pas dénoncer ses proches. On peut objecter ce droit de ne pas dénoncer. Le détenteur peut aussi se décharger de cette manière. Le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché cette question, mais si on s'en tient aux travaux préparatoires, on veut qu'il paie les sous et c'est tout. D. La (art LAO) Ces aspects de processus, quel chemin il faut suivre pour arriver à cette condamnation, un autre aspect c'est la gratuité sous la forme n'est pas perçu de frais ». [...]

[...] Sont inclus dans le montant les frais ordinaires de l'état. En faisant cela, on contourne le système et on considère que le paiement n'est pas fait dans les 30 jours. La totalité doit être payée en une fois et dans les trente jours. Pas possible d'obtenir un délai. Le principe de l'amende d'ordre, c'est que si on paie dans les 30 jours on accepte le fait de ne rien faire. Après 30 jours, la procédure d'amende d'ordre n'est plus possible. [...]

[...] Tandis que pour l'amende d'ordre, si on ne fait rien c'est que l'on s'oppose. B. Impayée dans les 30 jours = procédure selon le CPP (art al al al LAO) Que se passe-t-il ensuite si l'amende d'ordre n'est pas payée ? Art et 6 font une distinction dans les cas où le conducteur est identifié. Si on est en présence de la personne, le policer rédige l'amende d'ordre et la remet au contrevenant, dans ce cas s'il ne paie pas dans les 30 jours, engagement de la procédure ordinaire, on part dans un circuit régi par le code de procédure pénale. [...]

[...] Payée dans les 30 jours = jugement définitif (art al al LAO) La première solution, si on paie dans les 30 jours, on manifeste là le fait que l'on accepte ce mode de faire et l'amende d'ordre payée a la même valeur qu'un jugement rendu par un tribunal, l'affaire est jugée. Cela a les effets de l'équivalence à ceux d'un jugement. Cette notion-là découle de l'art LAO. Il y a une petite réserve, mais en principe elle équivaut à un jugement. Art et on nous explique la procédure du formulaire que l'on nous remet. Attention si on paie le 31e jour, c'est trop tard. [...]

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