Droit Suisse - Les faux dans les titres

Extraits

[...] Droit Suisse - Les faux dans les titres I. Le(s) bien(s) juridique(s) protégé(s) Les biens juridiques protégés par l'art CP et les autres infractions qui mettent en jeu les faux dans les titres (celles qui suivent 251 CP). Le faux dans les titres est un document trompeur, il entretient des liens étroits avec l'escroquerie de 146 CP. Historiquement, l'infraction de faux dans les titres s'est détachée de l'escroquerie. Le faux dans les titres est conçu de prime abord contre les biens collectifs. [...]

[...] La tradition germanique est beaucoup plus restrictive en matière de faux dans les titres. Cette divergence culturelle a eu ses répercussions dans des bases doctrinales en Suisse, on peut parler de Röstigraben dans l'interprétation de 251 CP. Pour certains auteurs, le faux est un instrument important de lutte dans la criminalité économique et donc il faut interpréter largement, car c'est souvent la dernière infraction qui reste lorsqu'une affaire d'activité économique est jugée. Dans l'affaire de la banque cantonale genevoise, ce qui reste c'est un faux dans les titres alors qu'avant il était question de gestion déloyale. [...]

[...] Ces droits lésés ne sont pas forcément de nature patrimoniale, l'usage du faux peut aussi empiéter sur d'autres droits patrimoniaux de la personne envers qui le titre trompeur est utilisé. Lorsque le faux est utilisé pour tromper, concours réel idéal parfait avec l'escroquerie. L'usage d'un faux est l'une des hypothèses de l'astuce. Faux est un titre trompeur, l'escroquerie est astucieuse. Le fait d'utiliser un faux est l'hypothèse de l'astuce. Ce n'est pas rare que les deux infractions coexistent, quand c'est le cas concours réel ou idéal parfait. II. [...]

[...] Dans la doctrine, il y a la grande division toujours entre les Germaniques et les Romands. Corbeau est très favorable à l'interprétation large du faux dans les titres, et donc il est du côté des romands. III. Définitions légales Qu'est-ce que un faux dans les titres ? Il y a une définition des titres à l'art al et 5 CP. Il faut donc tout d'abord avant de discuter se demander si on est devant un titre. La notion découle de l'art al ou 110 al CP. [...]

[...] La fausse comptabilité est considérée comme un faux dans les titres par la jurisprudence. Le faux établi par un fonctionnaire est réprimé. Le faux certificat médical est réprimé, mais pas une fausse déclaration établie par une personne privée. Les codes cantonaux antérieurs au CPS reflétaient aussi cette division. Les romands proches du CPF et les Alémaniques proches de la tradition juridique allemande. C'est au moment de l'unification du droit pénal suisse par le code de 1937 que l'on a unifié cela. [...]