Droit suisse - Les effets négatifs de la corruption

Extraits

[...] Les entreprises ne veulent pas que cela se sache que leurs employés ont été corrompus. Pour les entreprises concurrentes, généralement elles ne sauront pas qu'il y a eu de la corruption. Ou elles ne disent rien, car elles ont elles-mêmes fait une offre de corruption. Le contribuable que nous sommes tous, le consommateur qui voit les produits renchérir généralement ne sait pas et ne peut pas dénoncer l'affaire. Tous ces motifs font que la justice ne connaît que la pointe de l'iceberg en matière de corruption. Comment évaluer l'impact réel ? C'est méthodologiquement très difficile. [...]

[...] Voilà pour les dommages et périls qui sont théoriquement liés à ce type de comportement.7. III. Que savons-nous sur l'impact réel et les dommages réels liés à cette corruption ? À s'en tenir aux statistiques de condamnations en Suisse, ce sont de phénomènes relativement marginaux. Il y a entre 11-12 condamnations pour corruption par année. Il n'y a jamais eu de corruption privée. Tout confondu, un peu moins de 12 condamnations annuelles en Suisse. C'est très peu de condamnations importantes en matière de corruption d'agents publics étrangers, des très grosses affaires. [...]

[...] Droit suisse Les effets négatifs de la corruption I. Impact effectif de la corruption Quels sont les enjeux de la corruption ? À quoi la corruption porte-t-elle atteinte ? Si on commence par la corruption d'agents publics, qui est celle qui retient le plus l'attention, à quoi porte-t-elle atteinte ? La doctrine estime qu'elle porte atteinte au caractère objectif et régulier du processus de décisions au sein de l'administration publique. L'égalité des citoyens devant la décision administrative. Il y a un risque que si un fonctionnaire touche un pot-de-vin il ne prend pas la décision qu'il serait objectivement tenu de prendre, mais se laisse influencer par des intérêts particuliers, privés qui n'ont rien à avoir avec l'intérêt public. [...]

[...] La corruption peut être une clé d'accès ou un cover-up pour toutes sortes d'autres illégalismes. On peut payer un pot-de-vin à l'inspecteur qui va venir examiner la conformité d'une usine aux prescriptions environnementales, on peut payer son percepteur pour que le bordereau d'impôts soit moins douloureux, etc. C'est une façon de commettre d'autres infractions contre d'autres biens juridiques. Il va de soi que lorsque la corruption s'exerce dans un contexte politique, économique et social fragile, la corruption va de pair avec toute une série d'infractions bien plus graves encore. [...]

[...] Si le représentant corrompu privilégie ses propres intérêts par rapport à ceux de l'État, car il touche un pot-de-vin il ne va pas choisir la meilleure offre, mais il va accorder le contrat à celui qui lui offre les meilleures conditions dans le pacte de corruption. La compétition ne porte plus sur les prestations dans le contrat de base, mais sur les prestations dans le pacte de corruption. Celui qui offre le meilleur pot-de-vin aura le contrat. L'état même si on admet que le cocontractant ait présenté une offre tout à fait équivalente aux autres, on peut toujours dire que le pot- de-vin est intégré dans son calcul économique. [...]