Droit Suisse - Criminalisation progressive des dysfonctionnements de l’activité économique

Extraits

[...] Mais il fallait indiquer le nom de la personne à qui on les versait. Pour l'étranger, on n'avait pas besoin de dire à qui on avait payé. C'était une façon de présenter les choses qui était injustifiable. Tout cela pour dire, qu'il y a quand même eu un retour vers des conceptions étiques plus fortes, plus solides, encore une fois sur le papier plus clairement que dans les faits, mais on a créé des dispositions importantes dans le domaine. Création de délits de mise en danger abstraite Dans la construction de ce nouvel espace de droit pénal, on peut constater certaines tendances : la multiplication des incriminations, ensuite l'extension vers les délits de mise en danger abstrait, que l'on appelle aussi délit obstacle, ils se situent en amont d'une lésion effective d'un bien juridique l'art ter CP est un délit de mise en danger très abstrait, il vise l'intermédiaire financier qui accepte des avoirs sans savoir qui en est l'ayant droit économique véritable. [...]

[...] Par exemple la surveillance administrative et des commissions de surveillance diverses. La FINMA par exemple a un rôle très important à jouer pour imposer certains comportements. La garantie d'une activité irréprochable qu'il faut remplir pour pouvoir pratiquer le métier de banquier, cela contribue, et puis la surveillance du reste de cette garantie par la FINMA sont des instruments importants qui ne sont pas de nature pénale, mais qui sont essentiels. L'autorégulation, les banquiers la pratiquent depuis 1977. Beaucoup d'acteurs économiques ont défini des règles sur la manière étique de pratiquer leur métier. [...]

[...] En Suisse, cette année notre législation sera évaluée par le GAFI et cela a été prédécédé par la révision législative de décembre 2014 en vue de cette visite des experts du GAFI. Cette révision législative a fait que certaines infractions fiscales deviennent des infractions préalables au blanchiment. B. Pressions de la société civile (notamment les ONG) L'émergence d'ONG qui ont aussi pour but d'imposer des règles de comportement. Une ONG s'occupe de la corruption (règle) et des règles de conduite de toutes sortes. C. [...]

[...] La densité et complexité normative ont donc considérablement augmenté. Une tendance récente que l'on peut signaler, c'est que dans les pays qui nous entourent, les infractions fiscales sont devenues une cible importante de la répression. On voit que partout autour de la Suisse, en Allemagne, en France, en Belgique, des gens très connus sont poursuivis par leur fisc. On sait aussi que ces affaires ont exposé les banquiers suisses, qui souvent abritaient des avoirs non fiscalisés, à toutes sortes de problèmes et de difficultés. [...]

[...] Sur le plan international : naissance et développement du soft Law, mise en œuvre par la pressure ». Aux conventions internationales classiques s'est ajouté le droit mou, soft Law, en particulier les recommandations du groupe d'action financière en matière de blanchiment des capitaux. GAFI, c'est un gentlemen's club international qui définit des règles de comportement qui sont destinées pour l'essentiel à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. C'est du soft Law, ce sont des recommandations qui n'obligent pas les pays. [...]