Droit Suisse, compétence territoriale, juge pénal suisse, principe de territorialité, principes extraterritoriaux, principe réel, principe de l'universalité, principes de la personnalité active, principes de la personnalité passive, principe du pavillon, principe de la délégation
Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de l'infraction pénale. L'un des attributs de la souveraineté étatique, c'est les attributions internationales. La souveraineté étatique s'exerce dans les états nationaux. Le principe est celui de la territorialité, ce principe veut que la justice soit compétente pour les actes commis sur le territoire national (commis entièrement ou partiellement). Y compris des actes dont le résultat se produit sur le territoire national. C'est cette notion de résultat qui va fortement influencer l'étendue de cette compétence. En droit suisse, on parle du principe d'ubiquité. Parfois on entend que l'infraction est réputée à la fois au lieu où l'auteur était quant il a agi et au lieu de résultat, c'est le principe d'ubiquité.
[...] C'est le principe de la territorialité de l'enquête. Le procureur suisse ne peut pas aller convoquer des témoins à l'étranger ou demander à une banque étrangère de bloquer un compte. Ces différentes mesures procédurales qui impliquent une certaine contrainte ne peuvent être exercées que sur le sol suisse. Si le procureur veut obtenir des preuves à l'étranger, il doit passer par l'entraide, même si la justice suisse est compétente pour juger. S'il y a des avoirs à l'étranger, pour effectuer les actes procéduraux nécessaires, on a besoin de la coopération de la justice au lieu où ils doivent être exécutés. [...]
[...] Compétence déléguée Compétence fondée sur la délégation. En vertu de la loi sur l'entraide, art et suivant EIMP. Là c'est un acte d'entraide, un pays étranger compétent délègue à un autre pays (la Suisse par hypothèse) la compétence de juger une personne. À quoi sert le principe de la délégation ? Cela sert à faire en sorte que la personne soit jugée là où la réinsertion est plus simple, là où elle habite en réalité, aussi lorsqu'une infraction est commise lors de vacances de familles, infraction interfamiliale. [...]
[...] Principe fondamental : la territorialité Ces principes sont les suivantes. Territorialité, c'est primordial, c'est le premier, c'est toujours lui que l'on examine en premier. Si la compétence du juge peut se fonder sur le principe de territorialité, car selon l'ubiquité, l'acte est réputé commis sur sol suisse, car l'auteur s'y trouvait ou car l'acte a eu un résultat sur le territoire suisse. On commence toujours par celui-là, car si applicable, on ne se pose plus la question sur les autres principes. [...]
[...] Si on a sur son territoire une personne qui a commis le financement du terrorisme, il y a une obligation de juger ou d'extrader vers un pays qui souhaite juger. Principe de poursuivre qui s'applique notamment au financement du terrorisme. Pour le reste il y a plusieurs conventions qui retiennent le principe de l'universalité à titre facultatif, par exemple en matière de corruption ou de criminalité transnationale autorisée. Là l'application du principe n'est que facultative, l'état a le choix, il n'est pas obligé d'extrader ou de juger la personne et cela ne suffit pas en droit suisse pour rendre l'universalité applicable. [...]
[...] Le principe de la territorialité pose le plus grand nombre de questions épineuses. Si la territorialité est primordiale et fondamentale, la communauté internationale reconnaît aux états le droit de se considérer compétent pour juger d'autres affaires. C'est ce que la Cour internationale a confirmé en 1927 dans l'affaire Lotus ; il s'agissait d'une collision navale entre un bateau turc et un bateau français dans des eaux internationales, qui a causé la mort de huit marins. La Turquie a estimé qu'elle pouvait condamner le lieutenant français. [...]
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