Droit processuel : l'accès à un juge indépendant et impartial

Extraits

[...] L'idée est d'obliger le justiciable à mettre en cause la partialité dès qu'il en a connaissance et non d'attendre de voir comment tourne l'affaire au fond (si je suis en train de perdre, je garde la partialité comme un joker). Critique : c'est comme si l'on renonçait à l'obligation d'impartialité, or on ne doit pas pouvoir renoncer à un droit fondamental, surtout pas de manière implicite. L'article 6 devrait pouvoir être soulevé à n'importe quel moment, indépendamment des cas de récusation. [...]

[...] Au contraire, si le juge des référés accorde une provision au demandeur, c'est-à-dire s'il décide d'octroyer à l'un des adversaires le droit de se payer sur le bien litigieux avant qu'au fond la validité de sa créance ait été reconnue, bref s'il pense qu'il a raison, le juge se forge une opinion sur l'affaire. En effet pour ordonner une provision il faut que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Alors ce juge ne pourra plus siéger ultérieurement sur le fond de l'affaire, sinon il sera partial, ou en tout cas il donnera l'apparence d'être partial, car il a anticipé sur le fond (Ass. Plén 6 nov RTDCiv 1999, p. [...]

[...] le serment prêté au Maréchal Pétain : seul le juge Paul Didier a refusé de le faire Il faut donc un tribunal indépendant du pouvoir exécutif et des parties. Cela s'apprécie selon divers critères : le mode de désignation des magistrats, la durée de leurs fonctions, l'existence de garanties contre les pressions extérieures. On se fie aussi beaucoup à l'apparence, les juges européens appliquant l'adage anglais : « justice must not only be done : it must also be seen to done » (il ne suffit pas que la justice soit juste il faut encore qu'elle le paraisse dit-on aussi). [...]

[...] Le tribunal auquel on accède doit présenter deux qualités : être indépendant et impartial. L'indépendance est une question de statut, l'impartialité une question de vertu selon les mots de MM. Guinchard et Buisson. I. L'indépendance du juge L'indépendance est un combat, c'est résister à une pression qui existe forcément. La dépendance organique (le juge est un fonctionnaire, sa carrière dépend de l'État) peut conduire à une dépendance fonctionnelle (par rapport à ses dossiers). Les juges doivent être indépendants au sein de la magistrature, c'est-à-dire dans leur carrière, entre eux (on ne doit pas aller demander l'avis d'un collègue cf. [...]

[...] Cette preuve suppose de montrer que le juge a préjugé l'affaire (conception très objective : il a déjà connu du dossier, il y a sans doute un préjugement portant atteinte à la présomption d'innocence) ou a un préjugé sur l'affaire parce qu'il a manifesté une opinion, il est partial envers une partie, il est raciste ou il connaît trop bien l'adversaire Par exemple le président d'une cour d'assises qui déclarerait en cours d'audience que l'accusé a commis des crimes odieux et abominables, mais ce n'est pas le cas s'il dit « c'est horrible ça » (Crim mai 97, Dr pén. 134). Si c'est un juré qui est soupçonné d'être raciste, il faut pouvoir le faire remplacer (la France a été condamnée parce que, en droit interne, un juré ne peut être éliminé (on dit récusé) qu'au début du procès, non après). Comme pour l'impartialité fonctionnelle, le parquet n'est pas obligé d'être impartial. Il peut ainsi être le parrain du fils du principal prévenu (Crim janv Procédures avr n° 96). [...]