La procédure pénale : l'action publique et civile

Extraits

[...] Elle permet au procureur de la république d'éliminer du champ, d'éventuelles poursuites inutiles. Caractères généraux : la PJ n'a pas de pouvoir coercitif. Ces enquêtes sont menées soit par l'OPJ soit sur demande du Parquet auquel une plainte a été adressée. Depuis 2000, le pouvoir direct et de direction s'applique à la durée de l'enquête. Le délai d'enquête peut être fixé par le procureur, et peut être prolongé. Le procureur doit être au courant de l'avancement de l'enquête. les principaux actes de l'enquête préliminaire Audition : des personnes pouvant apporter des informations. [...]

[...] La pers qui agit en vertu d'une CR est tenu comme le JI du pcp de la saisine in rem. Ms certains pv ne peuvent être exécutés que par le JI : ds ce cas il ne peut pas déléguer à l'OPJ. Qd il agit sur commission rogatoire, l'OPJ conserve ses pv propres : ainsi en Q de policier il a la possibilité de placer une pers en GAV dès lors que ce placement répond aux conditions art 63 et s. [...]

[...] Pas de procédure de jgt, alternative aux poursuites. En effet qd le Ministère public est informé de la commission d'une il a le choix entre 3 attitudes : -soit il décide de ne pas mettre en mvt l'action publique : classement sans suite -soit il décide de poursuivre -soit mode alternative de poursuites : sorte de marché avec le délinquant Si la pers reconnaît l'I, pas de déclenchement des poursuites MS voie alternative. 2.Les modes de preuve interdits Lib de preuve pas absolue : respect des droits fondamentaux de la pers. [...]

[...] Ils ont les mêmes droits. L'interrogatoire doit être obligatoirement enregistré. : l'enquête préliminaire (ou enquête ordinaire) Procédure effectuée par la police ou la gendarmerie, sur ordre du parquet ou d'office, tendant à rassembler les preuves d'une I. Officialisée qu'en 1958 aux art 75 à 78 du CPP. objet, utilité et caractères généraux Objet : obtenir ts les rst possibles sur les conditions de réalisation de l'infraction en l'absence de flagrance ou qd les délais qui entourent l'enquête de flagrance st expirés. [...]

[...] ( Provocation à l'infraction = illégale. La provocation est irrégulière quand l'intervention policière entraîne la commission d'une infraction qui, sans elle, ne se serait pas produite. C'est la provocation à l'infraction. Ruse, stratagème ayant conduit à la commission même de l'infraction pénale. Loi 9 mars 2004 : créé le procédé de l'infiltration pr la découverte de l'infraction relevant de la criminalité / délinquance organisée. Notion d'infiltration déf à l'art 706-81 CPP : opération qui consiste pr un OPJ ou un agent de PJ spécialement habilité en ce sens à surveiller des pers suspectées de commettre un crime ou un délit relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée en se faisant passer auprès de ces pers comme un de leur coauteur, complice ou comme un de leur receleur si besoin en faisant usage d'une identité d'emprunt Critique : si les OPJ se font passer pr complices, ou coauteurs, ne participent-ils pas à l'infraction ? [...]