L'urbanisme

Extraits

[...] Le caractère continu des infractions Il s'agit de déterminer le point de départ des prescriptions : Délit : 3 ans Contravention : 1 an Infraction continue : en matière d'urbanisme, la plupart des infractions : le délit de construction sans permis : pendant toute la période d'exécution des travaux jusqu'à l'achèvement des travaux. Le point de départ est le procès-verbal de réception et l'achèvement des travaux. Le point de départ pour le stationnement des caravanes : quand les caravanes sont parties. Infraction instantanée : le délai de prescription court dès qu'il y a infraction : délit d'obstacle au droit de visite, coupe d'arbres sans autorisation : dès que les arbres abattus. [...]

[...] Le prononcé des mesures de restitution Seuls les juges du fond peuvent ordonner ces mesures : le maire, le juge d'instruction et les juges du fond ne sont pas tenus par l'avis de l'administration mais obligation de le demander : les juges n'ont pas à motiver leur décisions ni préciser par quels moyens et mesures de restitution elles devront être réalisées : pas de modalités de travaux précisés. Peuvent être condamnés à des mesures de restitution, démolition, le bénéficiaire des travaux de l'époque où l'infraction a été commise même si depuis a perdu cette qualité. S'il a revendu à un acquéreur de bonne foi le terrain où se trouve la construction irrégulière : il doit démolir sur le terrain qui ne lui appartient plus et l'acquéreur ne peut être poursuivi. La revente n'empêche pas la démolition. [...]

[...] Jusqu'à la fin des années 70, le juge pénal considérait que dès lors qu'il y avait violation manifeste des règles d'urbanisme, même si le permis est délivré régulièrement, il est compétent. Aujourd'hui L - 13 : lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si préalablement le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. [...]

[...] À hauteur d'un jugement pour réclamer une indemnisation. Les particuliers Le revirement de 1984 : la a refusé la constitution de partie civile ou demande d'indemnisation de simples particuliers car protection de l'intérêt général. Mais le 17/01/84 (Dalloz 84 p349) : les dispositions du Code de l'urbanisme sont édictées en vue de l'intérêt général mais tendent à la protection des particuliers car possibilité de préjudice direct et personnel du fait des constructions donc le particulier peut se constituer partie civile. [...]

[...] L'exécution des mesures de restitution L'astreinte L - 7 et - 8 : de 7,5 à par jour de retard à compter du moment où le juge a fixé la date de la démolition. Au bout d'un an, le procureur de la République peut demander une augmentation du montant de l'astreinte. Au moment de la liquidation de l'astreinte : l'astreinte n'est pas allouée au demandeur mais liquidée au profit du maire sur le terrain de la commune dans laquelle l'infraction a été commise : le maire ne peut y renoncer ni réduire le montant de l'astreinte. [...]