Droit pénal suisse de la circulation routière

Extraits

[...] Droit pénal suisse de la circulation routière I. Introduction Champ de la matière La loi sur la circulation routière, qui relève du droit pénal accessoire, est une loi qui traverse toutes les disciplines. Il y a à la fois des composantes de droit administratif, de droit civil et de droit pénal. II. Généralités sur le droit suisse de la circulation routière A. L'importance de la matière La problématique de la circulation routière nous concerne tous. Ce domaine représente l'écrasante majorité des condamnations pénales ; plus de la moitié des inscriptions dans le casier judiciaire sont en relation avec la LCR. [...]

[...] Quelques exemples tirés de la jurisprudence : toutes les routes sont publiques, un parking de magasin, bien que fermé par une barrière afin de vendre des tickets de parking, c'est public. Un chemin forestier est également public. Le cas qui préoccupe les tribunaux, ce sont les parkings visiteurs des copropriétés. À moins qu'ils ne soient fermés par une barrière, c'est de la voie publique. Exception à tout cela sont les chemins d'accès exclusivement privé et qui sont clos par une barrière ou un portail ou une chaîne, car il n'y a pas un cercle indéterminé de personnes qui peuvent s'y rendre. [...]

[...] La LCR L'OCR Ordonnance sur la Circulation Routière. Elle contient des règles de circulation qui précisent le contour et le contenu des règles de la circulation routière. L'OSR Ordonnance sur la Signalisation Routière. On y codifie les signaux et les marques. L'ordonnance de l'assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière Elle a été édictée par le législateur et non pas par le Conseil Fédéral. Elle fixe les taux d'alcoolémie dans le sang ou dans l'air expiré dans un éthylomètre. [...]

[...] Du droit pénal (Art à 103 LCR) Il y a aussi du droit pénal. Les arts à 99 LCR concernent les incriminations, la partie spéciale de la LCR. Les arts à 103 LCR sont des dispositions d'ordre général. Des règles de circulation (Art à 57a LCR) Il y a des prescriptions qui règlent le comportement des usagers les uns par rapport aux autres. On ne peut pas rattacher ces règles à l'une ou l'autre des disciplines, car elles sont pertinentes dans toutes les disciplines. [...]

[...] La structure de la LCR : un droit pluridisciplinaire Le droit de la circulation routière est un droit pluridisciplinaire. Il traverse toutes les disciplines : droit civil, droit administratif et droit pénal. Du droit administratif (Art à 25 LCR) Qu'est-ce qui relève du droit administratif ? Il y a toute la problématique de l'admission des véhicules et des conducteurs, des conditions de délivrance des permis de conduire et des permis de circulation, des conditions de retrait, etc. Des décisions sont rendues, avec des voies de recours qui suivent la procédure administrative. [...]