Droit pénal spécial marocain

Extraits

[...] De l'article 248. Les éléments constitutifs sont : - Un fait matériel de sollicitation ou d'acceptation d'offre ou dedans ; - La qualité de l'auteur de l'infraction (toute numération faite par l'article 248) ; - l'élément moral : l'intention coupable. Circonstances aggravantes : Lorsque la somme est supérieure à 100.000 dirhams, la peine est de 5 à 10 ans. Qualification : Cette infraction est qualifiée soit crime soit délit selon la sanction. Les circonstances atténuantes : Elles sont laissées à l'appréciation des juges. [...]

[...] Qualification : L'empoisonnement est qualifié crime. À la différence de l'homicide, il n'est pas nécessaire que la mort de la victime est été réalisée, l'attentat existe dès qui a eu une tentative punissable. Tentative : (régie par les articles 114 à 117 du Code pénal) Sans envisager par le Code pénal trois hypothèses, il s'agit : de la tentative d'effraction, de l'infraction manquée et de la l'infraction impossible. La tentative suppose la réunion de trois conditions : une résolution criminelle, un commencement d'exécution et enfin une suspension involontaire. [...]

[...] les violences ou voies : Consistent en des actes moins graves. Exemple : bousculer une personne, lui arracher ses vêtements ou la menacer d'une ar. Circonstances aggravantes : - préméditation ; - guet-apens ; - emploi d'une arme ; - la qualité du l'auteur et la qualité de la victime. Qualification : Cette infraction peut être qualifiée contravention ou délit ou dans certains cas crime aussi. Sanction : Elles varient selon le dommage causé à la victime : coup et blessure n'ayant pas entrainé ou ayant entrainé une incapacité de travail ne dépassant pas 20 jours, il s'agit dans ce cas d'un délit de police, le coupable est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 120 à 1000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement. [...]

[...] Pour ce qui est des circonstances atténuantes : Elles sont laissées à l'appréciation des juges. On peut admettre que peut être considéré comme un nouveau-né un enfant qui a été tué avant l'expiration du délai imparti pour la déclaration de naissance, cette déclaration devant être obligatoirement faite à l'officier de l'état civil dans le mois qui suit l'accouchement. Les motifs de l'indulgence du législateur tient leur source de l'élément moral, puisque l'infanticide est souvent commis sous l'empire de la follement notamment dans le cas de la fille célibataire n'a pas toujours une volonté libre et consciente. [...]

[...] L'infraction est constituée par des éléments généraux et d'autres spéciaux. Les éléments généraux sont communs à toutes les infractions, ils permettent la distinction entre les faits qui dépendent de la loi pénale de ceux qui lui échappent. Les éléments généraux de l'infraction sont au nombre de trois : un élément légal, un élément matériel et un élément moral Définition des éléments généraux de l'infraction : a. l'élément légal Le principe de la légalité constitue une des bases importantes et essentielles du droit pénal, c'est un élément constitutif fondamental de l'infraction et il traduit dans chaque cas d'espèce le respect du principe de la légalité des délits et des peines. [...]