Les infractions contre les biens et contre l'Etat

Extraits

[...] En outre, la remise se fait dans un but particulier, déterminé : l'article 314-1 du Code Pénal fixe donc la finalité précise de la remise. Elle est faite à charge de rendre les biens, de les représenter ou d'en faire un usage particulier. Le bien ne peut donc pas être remis en pleine propriété. Cette précision est importante à deux égards. En premier lieur, elle montre que la remise ne confère généralement qu'une détention précaire à celui qui reçoit la chose. [...]

[...] Or pour les infractions simples, c'est les mêmes peines. Il faut donc choisir la qualification spéciale, qui sera plutôt le blanchiment, vu comme une façon particulière de receler des biens. Cette infraction d'origine doit obligatoirement être un délit ou un crime et elle doit vraiment avoir existé. Crim 2003 : les juges du fond doivent relever précisément les éléments constitutifs d'un crime ou délit principal. La Cour de cassation vérifie aussi que ce crime ou délit principal a procuré à son auteur un profit direct ou indirect. [...]

[...] Le caractère volontaire de la soustraction pose assez peu de difficulté. Il est quand même contesté dans une hypothèse : lorsqu'on se contente d'emprunter le bien. Cette personne va essayer de démontrer qu'elle n'avait pas l'intention de soustraire le bien mais simplement de l'emprunter et de le ramener ensuite. La jurisprudence a posé une solution de principe : la Cour de cassation considère que le vol est constitué quand l'appréhension a lieu dans des circonstances telles qu'elles révèlent l'intention de se comporter même momentanément en propriétaire Puisque la volonté de se comporter momentanément en propriétaire suffit, on n'a pas besoin de montrer une volonté d'appropriation définitive du bien pour caractériser ce dol général. [...]

[...] En revanche cette infraction porte sur des biens donc sur des choses corporelles appropriées. Ce bien doit appartenir à autrui. Puisque l'abusus implique le pouvoir de détériorer ou détruire sa chose, on ne peut pas appliquer cette incrimination si on a l'abusus. Il faut donc que le bien appartienne à quelqu'un d'autre que l'auteur des actes. Il est prévu expressément par l'article 322-2 alinéa 3 du Code Pénal que l'infraction est également constituée lorsqu'on dégrade son propre bien lorsqu'il s'agit d'un bien présentant un intérêt historique ou archéologique. [...]

[...] Le résultat de l'infraction est le fait que la chose d'autrui a été soustraite. Le vol doit donc s'exécuter sur une chose qu'il faut définir. Plus exactement il faut que cette chose appartienne à autrui. a : Une chose Le doyen Carbonnier a dit que le mot chose était le mot le plus vague, le plus vaste des mots. Par le mot chose en droit on ne désigne que les éléments corporels c'est-à-dire des éléments ayant une existence physique. Ensuite le mot chose ne renvoie qu'à des biens meubles. [...]