Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)

Extraits

[...] Ainsi si ces six contrats ne sont désormais plus les seuls à pouvoir fonder une poursuite pour abus de confiance il demeure néanmoins les principaux cas d'application de l'abus de confiance. Il peut y avoir donc abus de confiance à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, pour un travail salarié ou non salarié, et la jurisprudence qui s'était développée à propos des six contrats sous l'empire de l'ancienne disposition conservent tout son intérêt. La seule différence est que la liste de ces contrats n'est plus limitative. a Le louage de chose Défini par l'article 1709 CC. [...]

[...] La loi oblige de secourir qqn qui est en péril, donc assommer est justifié par la loi. Exemple : le devoir d'arrestation qu'ont certains fonctionnaires peut justifier les blessures qui sont infligées à celui qui résiste à une arrestation légitime. C'est l'ordre de la loi qui peut justifier les violences exercées. A côté de cela, on trouve l'autorisation de la loi et de l'usage, l'autorisation éventuelle d'une Convention internationale (sadomasochisme), car la Cour EDH a jugé que le droit au respect de la vie privée proclamé par son article 8 CEDH recouvrait la sexualité, donc immixtion de l'Etat dans le domaine des pratiques sexuelles consenties devaient être condamnées (arrêt CEDH février 2005). [...]

[...] Si la remise préalable est une condition, on devrait tenir compte du lieu du détournement. S'il s'agit d'une infraction dont toutes les composantes se sont réalisées sur le territoire de la république, la jurisprudence traite la remise préalable comme une condition préalable, donc estime que le seul tribunal compétent est celui du lieu du détournement et non pas celui du lieu où s'est opérée la remise. En revanche, quand il s'agit d'une infraction dont les différentes composantes ne se sont pas toutes réalisées sur le territoire FR, la jurisprudence considère que si la remise a eu lieu en FR, et que le détournement a eu lieu à l'étranger, les juridictions FR peuvent être compétentes (et inversement si remise à l'étranger et détournement en FR). [...]

[...] Cela ne veut pas dire que les circonstances atténuantes ne peuvent plus être prises en compte, mais cela n'est plus un mécanisme juridique. On peut signaler aussi qu'à l'occasion de la réforme, l'échelle des peines a été modifiée, notamment celle des peines criminelles pour tenir compte de l'abolition de la peine de mort. En matière contraventionnelle, avant la réforme, l'emprisonnement contraventionnel était possible, avec la réforme l'emprisonnement contraventionnel n'est plus possible. Quant aux modifications affectant directement le DPS, certaines infractions ont disparu telles que le vagabondage ou la mendicité, maintenant il s'agit de l'exploitation pour la mendicité d'autrui. [...]

[...] La tentative n'est pas incriminée, car on conçoit mal ce qui pourrait constituer un commencement, une intention de s'abstenir. Le refus d'assistance peut se cumuler avec d'autres infractions, notamment avec un délit de fuite, dans ce cas il y a un concours idéal d'infraction, car c'est le même fait qui constitue deux infractions à la fois. Cumul avec homicide ou atteinte à l'intégrité par imprudence : concours matériel d'infraction. A propos de cette infraction, problème que pose l'exercice de l'action civile. [...]