Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société elle-même. Jusqu'à 1975 l'adultère était une infraction pénale.
Le législateur avait défini l'adultère de façon différente pour l'homme et pour la femme :
- Relation hors mariage pour la femme, la sanction encourue était une peine d'emprisonnement.
- Entretenir une concubine au domicile conjugal pour l'homme, la sanction encourue était une peine d'amende.
La liste des comportements punissables est exhaustive et ne signifie pas que les autres comportements seraient considérés comme moralement louables bien que non punissables.
En effet une relation avec un mineur de 15 ans et plus n'est pas réprimée mais les parents peuvent l'interdire (...)
[...] Exemple, lʼacheteur avec réserve de propriété qui refuse de restituer la chose alors quʼil nʼa pas payé les mensualités convenues ne commet pas de vol, la chose appartient à autrui mais faute de déplacement, il nʼy aurait pas de vol. Cette première conception explique très largement de nombreuses solutions de la JP et sʼapplique dans la majeure partie. Mais dans certains cas, la première conception nʼest pas suffisante. Cʼest Emile Garçon qui a mis en évidence une deuxième conception. La soustraction serait lʼusurpation de la possession, cela ne suppose pas nécessairement le déplacement de la chose. Le vol se caractérise lorsque lʼagent nʼa ni le corpus ni quel. [...]
[...] Celui qui pratique des actes impudiques à son domicile nʼest pas punissable. La meilleure preuve en est que si le spectacle a été recherché par la victime qui a aperçu un spectacle impudique dont elle recherchait la vision, le scandale nʼexiste pas, parce que la prétendue victime est à lʼorigine de la situation dont elle se plaint. Il convient de distinguer les lieux publics par nature, des lieux publics permanents (rue, plage, montagne, champs, forêts). Sera public par nature un lieu accessible à tout moment au public. [...]
[...] Les personnes morales ne sont pénalement responsables que si la faute à été commise par une personne physique organe ou représentant. La faute de la personne physique est très éloignée du dommage en cas de faute indirecte. La personne morale peut donc être condamnée soit que la faute soit rattachée à une personne physique. Section 2 : Prédominance du dommage. De lʼexistence du dommage dépend la possibilité dʼune répression. La faute dʼune gravité exceptionnelle qui nʼa occasionnée aucun dommage nʼexposera pas son auteur à une quelconque sanction. [...]
[...] La demande de la victime de mettre fin à ses jours porte sur une demande qui nʼest pas disponible. Cet acte de violence physique doit avoir entrainé la mort de la victime, ce qui conduit à un certain nombre de conséquences, il faut donc établir un lien de causalité entre lʼacte de violence physique et le décès de la victime. Ce lien de causalité doit être bien cerné, il doit sʼagir dʼun lien de causalité entre lʼacte de violence physique et la victime de lʼacte de violence physique, si le décès est celui dʼune autre personne, la qualification de meurtre ne pourra pas être retenue, faute de lien de causalité. [...]
[...] Elle avait obtenu un service, il obtient une quittance. Celui qui truquait une cabine publique ne tombait sous le coup de la loi car aucune décharge ne lui était remise. Cette incrimination de lʼescroquerie de service a permis de résoudre ces problèmes. Le rôle du juge cʼest de trancher entre le vrai et le faux, il appartient au juge de déterminer ce qui est inexact et ce qui est vrai. Le fait de donner une interprétation tendancieuse à des éléments de preuve, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale puisquʼil appartient au juge de vérifier la pertinence des moyens de preuve que les parties versent au débat. [...]
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